vendredi 25 mai 2018

Terrorisme : l'achat de certains produits précurseurs d'explosifs sur simple présentation d'une carte d'identité, c'est fini !


Une nouvelle proposition de règlement vient d'être présentée pour durcir la législation destinée au contrôle des produits entrant dans la confection des explosifs (produits dits "précurseurs").
Les attaques aux explosifs artisanaux sont responsables de la grande majorité des victimes des attentats perpétrés au cours des dernières décennies.
Pour mémoire, les précurseurs d’explosifs sont des substances chimiques qui peuvent être utilisées à des fins légitimes, mais qui peuvent aussi être utilisées d’une manière détournée pour fabriquer de tes explosifs.

À noter que cette proposition s'inscrit dans l'actualité dans la mesure où en France, un attentat a été déjoué le 18 mai 2018, qui devait être perpétré soit avec un explosif, soit avec de la ricine, qui est une substance extrêmement toxique.
Or, une telle proposition vient compléter le plan d’action de l’UE de 2017 visant à améliorer la préparation aux risques en matière de sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN).


D’où vient-on ?

La réglementation de la disponibilité des précurseurs d’explosifs sur le marché a été considérée comme une priorité dans le plan d’action de l’UE de 2008 sur l’amélioration de la sécurité des explosifs.
À la suite à l’adoption du plan d’action, la Commission européenne a créé un comité permanent sur les précurseurs, qui est un groupe d’experts réunissant des experts des autorités des États membres et des acteurs de l’industrie chimique et du commerce de détail.

Sur la base des recommandations du comité permanent sur les précurseurs et des résultats d’une analyse d’impact des options possibles, la Commission a adopté une proposition de règlement sur les précurseurs d’explosifs en 2010. Le règlement sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs a été adopté le 15 janvier 2013 qui :
  • restreint la mise à la disposition du grand public de certains précurseurs d’explosifs;
  • limite que leur introduction, détention et utilisation par le grand public;
  • établit des règles de signalement des transactions suspectes. 

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement le 1er mars 2013, la quantité de précurseurs d’explosifs disponibles sur le marché pour la consommation publique a diminué. Les États membres ont également indiqué une augmentation du nombre de transactions suspectes, de disparitions et de vols signalés.

Quel est le problème actuel ?


Les précurseurs d’explosifs continuent d’être utilisés pour la fabrication illicite d’explosifs.
Ces «explosifs artisanaux» ont été utilisés dans la grande majorité des attentats terroristes commis dans l’UE, notamment à Madrid en 2004, à Londres en 2005, à Paris en 2015, à Bruxelles en 2016, ainsi qu’à Manchester et à Parsons Green en 2017.

En fixant des restrictions et des contrôles au niveau de l’Union, ce règlement de 2013 vise à instaurer des conditions égales pour toutes les entreprises concernées.
Toutefois, il n’a atteint que partiellement cet objectif, car il permet l’existence de différents niveaux de restrictions entre les États membres.
Le plus haut degré d’uniformité possible n'est pas assuré aux opérateurs économiques.

En outre, le règlement ne garantit pas un niveau suffisant de protection de la sécurité du grand public. Il a été signalé que des délinquants et criminels cherchaient à acquérir des précurseurs d’explosifs dans des États membres soumis à des restrictions plus légères ou à les acheter sur des marchés en ligne, où le règlement n’est pas toujours appliqué.

Les restrictions et les contrôles existants se sont avérés insuffisants pour empêcher la fabrication illicite d’explosifs artisanaux.
Par exemple, l’obligation d’enregistrer les transactions ne dissuade pas ou n’empêche pas les criminels d’acquérir des précurseurs d’explosifs. Les personnes morales peuvent également acquérir des précurseurs d’explosifs pour lesquels elles n’ont aucun besoin professionnel.
En outre, la menace a évolué depuis l’entrée en vigueur du règlement. Les terroristes utilisent de nouvelles tactiques et élaborent de nouvelles recettes et techniques de fabrication de bombes qui sont, au moins en partie, destinées à contourner les restrictions et les contrôles existants.

De plus, le règlement ne contient pas de dispositions qui en facilitent le respect ainsi que le contrôle de son application.
Cela contribue à l’existence un certain nombre de déficits systémiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement: les acteurs ne sont pas tous conscients des obligations découlant du règlement et les opérateurs économiques ne procèdent pas tous à des vérifications pour en assurer le respect.
Les contrôles ne sont pas effectués systématiquement dans tous les États membres.

Enfin, le règlement n’est pas assez clair en ce qui concerne plusieurs des obligations qu’il impose, y compris celles qui visent à assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Et depuis lors ?

En février 2017, la Commission a adopté un rapport sur l’application du règlement. Ce rapport :
  • faisait état des difficultés rencontrées par les États membres et la chaîne d’approvisionnement pour mettre en œuvre le règlement ;
  • soulignait la nécessité d’accroître la capacité de tous ceux qui participent à la mise en œuvre et au contrôle de l’application des restrictions et des contrôles ;
  • présentait les limites de la législation concernant la sensibilisation au sein de la chaîne d’approvisionnement et montrait la multiplicité des différents régimes existant dans l’UE, créant des lacunes et des défis de sécurité importants pour les acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui exercent leurs activités dans toute l’Union. 

Une recommandation de la Commission sur les mesures à prendre sans délai pour prévenir toute utilisation détournée des précurseurs d’explosifs a été adoptée en octobre 2017.
Les États membres ont été priés de prendre toutes les mesures nécessaires en vertu du règlement existant pour empêcher les terroristes d’accéder aux substances faisant l’objet de restrictions et invités à procéder à une évaluation approfondie des systèmes d’interdiction, de licence ou d’enregistrement qu’ils avaient mis en place.

Le Conseil de l’Union européenne a accueilli favorablement cette recommandation le 7 décembre 2017 et a appelé les États membres à limiter l'accès du grand public aux précurseurs d’explosifs. Quant au Parlement européen, il a également exprimé sa préoccupation quant à la disponibilité considérable d'armes à feu et de précurseurs d’explosifs sur les réseaux cachés et aux liens de plus en plus étroits entre le terrorisme et la criminalité organisée.

Le règlement proposé viendra compléter :
  • le cadre juridique pénal établi par la directive relative à la lutte contre le terrorisme, en particulier lorsque le signalement d’une transaction suspecte en vertu de la présente proposition peut mener à une enquête sur la base de soupçons concernant une infraction terroriste. Dans la mesure où un contenu en ligne constitue une provocation publique à commettre une infraction terroriste à l’aide d’explosifs artisanaux, cette directive impose aux États membres de prendre des mesures pour supprimer un tel contenu;
  • le plan d’action de l’UE pour 2017 visant à améliorer la protection des espaces publics qui fournit un cadre pour la coopération et le partage d’informations (et de bonnes pratiques) entre les États membres en ce qui concerne les menaces terroristes, notamment les explosifs artisanaux.

Et que dit l’étude préparatoire au texte ?

Conformément au programme de travail 2018 de la Commission prévoyant une éventuelle révision du règlement, une étude a été commandée pour analyser la situation actuelle, recenser les lacunes et les problèmes et évaluer l’impact d’éventuelles modifications de la politique.

L’évaluation a également mis en évidence un certain nombre de problèmes et de points à améliorer du cadre actuel.
Plus précisément, l’analyse a montré que le règlement ne couvre pas et ne définit pas clairement tous les précurseurs d’explosifs et parties prenantes concernés.

L’application et le contrôle du respect du règlement sont limités par l’absence de contrôles uniformes et la variété des modes de mise en œuvre des contrôles.
La fragmentation des régimes de contrôle à travers l’UE crée des difficultés en ce qui concerne la conformité des opérateurs économiques et pose un problème de sécurité.

Un potentiel de simplification et de réduction des coûts a été identifié, passant par une harmonisation plus poussée du système de restrictions et de contrôles, une clarification de l’obligation d’étiquetage ainsi qu’une accélération et un assouplissement de la procédure de l’UE permettant de modifier la liste des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions.

Et enfin que prévoit concrètement la proposition ?


Afin de combler cette lacune en matière de sécurité, la Commission propose de renforcer les règles actuelles sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs en :
  • interdisant des substances chimiques supplémentaires: la liste des substances interdites de nouvelles substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication d'explosifs artisanaux est élargie.
    Étant donné que ces substances peuvent être obtenues aussi bien dans des points de vente physiques qu'auprès de détaillants en ligne et sur des marchés en ligne, les nouvelles règles s'appliqueront aussi intégralement aux ventes en ligne;
  • mettant fin aux systèmes d'enregistrement actuels: les nouvelles règles mettront un terme aux systèmes d'enregistrement dont certains États membres sont actuellement dotés.
    Ces systèmes, considérés comme présentant des failles du point de vue de la sécurité, permettent à des membres du grand public d'enregistrer, sur simple présentation d'une carte d'identité, l'achat d'une substance faisant l'objet de restrictions.


Mais aussi ?

En outre, le texte :
  • institue une procédure minutieuse d'octroi de licences et d'examen: les États membres peuvent choisir de se doter d'un système d'octroi de licences pour l'acquisition d'un nombre limité de substances faisant l'objet de restrictions qui pourraient avoir une utilisation légitime claire
    Avant de délivrer une licence à un membre du grand public, chaque État membre devra vérifier la légitimité de cette demande et procéder à une enquête de sécurité approfondie, y compris à une vérification du casier judiciaire de l'intéressé;
  • améliore le partage d'information et en le rendant plus rapide: les nouvelles règles imposent aux entreprises une obligation de signaler toute transaction suspecte aux autorités compétentes dans un délai de 24 heures.
Les nouvelles mesures prévoient aussi un accroissement de l'échange d'informations entre les entreprises, dont les entreprises en ligne, et des actions de sensibilisation tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Le règlement prévoit notamment:
  • l'amélioration des procédures de contrôle:
    les États membres devraient :
    • systématiquement vérifier les antécédents de toutes les personnes sollicitant une autorisation d'exportation, notamment en utilisant le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) pour vérifier si l'intéressé a fait l'objet d'éventuelles condamnations pénales;
    • consulter le système d'information sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles (COARM), qui contient les notifications de refus d'octroi d'une autorisation d'exportation,
  • le renforcement des échanges d'informations:
    Les États membres devraient :
    • fournir à la Commission des statistiques détaillées concernant l'importation et l'exportation d'armes à feu pour le 1er juillet de chaque année;
    • faire un usage meilleur et plus systématique de l'information, notamment en :
      • alimentant régulièrement le système COARM;
      • en tenant une base de données nationale unique des autorisations et des refus. 

synthèse de la proposition de règlement et du communiqué par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 




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vendredi 18 mai 2018

Une carte d’identité européenne pour mieux lutter contre la fraude documentaire et le terrorisme ?


De toute évidence non, mais une harmonisation des mesures de sécurité à l'échelle de l'UE, clairement oui. Pour lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration clandestine, une proposition de règlement vient d’être publié. Il s’agit de garantir la sécurité des documents d’identité et de voyage pour créer une véritable Union de la sécurité. Parmi la grande innovation figure un socle commun défini autour de la biométrie.

De quoi parle-t-on ?

L’objectif est de renforcer la sécurité européenne en comblant les lacunes en matière de sécurité résultant de documents qui ne sont pas sûrs et de faciliter l’exercice de la liberté de circulation au sein de l’UE par les citoyens mobiles de l’Union et les membres de leur famille en augmentant la fiabilité et l’acceptation de leurs documents dans les situations transfrontières.

La proposition s’applique à tous les documents qui sont liés à l’exercice de la libre circulation par les citoyens de l’Union et les membres de leur famille. Il s’agit notamment :
  • des cartes nationales d’identité qui permettent de sortir d’un État membre ou d’y entrer,
  • des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et des cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre.

Quel est l’enjeu ?

26 États membres de l’UE délivrent des cartes d’identité à leurs ressortissants, et la possession d’une carte d’identité est courante et obligatoire dans 15 d’entre eux.
Conformément à la législation de l’UE sur la libre circulation des personnes (en l’occurrence  une directive de 2004), les cartes d’identité peuvent être utilisées par les citoyens de l’Union comme documents de voyage, à la fois pour voyager à l’intérieur de l’UE et pour entrer dans l’UE en provenance de pays tiers, et elles sont en effet fréquemment utilisées pour voyager.

En outre, les États membres ont conclu des accords avec un certain nombre de pays tiers permettant aux citoyens de l’Union de voyager avec leur carte nationale d’identité.
Cela inclut les voyages entrepris par certains vers des pays tiers pour se livrer à des activités terroristes et retourner ensuite dans l’UE.

Actuellement, les niveaux de sécurité des cartes nationales d’identité délivrées par les États membres et des titres de séjour des ressortissants de l’UE résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille varient considérablement, ce qui accroît le risque de falsification et de fraude documentaire et entraîne des difficultés pratiques pour les citoyens lorsqu’ils cherchent à exercer leur droit à la libre circulation.


Une proposition destinée à combler des lacunes d’une directive

La falsification de documents ou la description fallacieuse d’un fait matériel en rapport avec les conditions attachées au droit de séjour ont été identifiées comme des cas typiques de fraude dans le cadre de cette directive de 2004.
Cette directive prévoit que, s’ils disposent d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, les citoyens de l’Union et les membres de leur famille peuvent entrer et vivre dans un autre État membre et demander les titres de séjour appropriés.

Toutefois, elle :
  • ne réglemente ni le modèle ni les normes des cartes d’identité à utiliser pour entrer dans les États membres de l’UE ou en sortir ;
  • prévoit pas de normes spécifiques pour les titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre.

Dans ce contexte, il est essentiel que l’UE et en particulier les États membres redoublent d’efforts pour améliorer la sécurité des documents délivrés aux citoyens de l’UE ainsi qu’aux membres de leur famille qui sont ressortissants de pays tiers.

Le renforcement de la sécurité des documents est un élément important pour améliorer la sécurité à l’intérieur de l’UE et à ses frontières et pour soutenir l’évolution vers une Union de la sécurité réelle et effective.
L’ajout d’identificateurs biométriques, notamment d’empreintes digitales, rend les documents plus fiables et plus sûrs.

D’où vient-on ?


Cette proposition de règlement fait partie du plan d’action de décembre 2016 visant à renforcer la réponse européenne aux fraudes liées aux documents de voyage.

Dans ce texte, la Commission définissait des mesures destinées à renforcer la sécurité des documents, notamment des cartes d’identité et les titres de séjour, dans le contexte des attentats terroristes qui avaient récemment frappé l’Europe.

Les objectifs de ce plan d’action ont ensuite été approuvés par les conclusions du Conseil qui faisaient suite aux appels répétés du Conseil visant à améliorer la sécurité des documents d’identité et des titres de séjour.

Dans sa communication de 2016 intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité: améliorer l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures», la Commission soulignait déjà la nécessité de disposer de documents de voyage et d’identité sûrs lorsqu’il est nécessaire d’établir l’identité d’une personne sans qu’il subsiste le moindre doute, indiquant qu’une meilleure approche est tributaire de systèmes solides aptes à prévenir les abus et les menaces pour la sécurité intérieure résultant de failles dans la sécurité des documents.
En outre, dans le rapport de 2017 sur la citoyenneté, la Commission s’est engagée à analyser les options politiques pour améliorer la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour.

Le maillon d’un dispositif plus global

De nombreuses mesures de sécurité de l’UE, telles que les contrôles systématiques établis par le code frontières Schengen dans le système d’information Schengen, nécessitent des documents d’identité et de voyage sûrs.
Le renforcement de l’échange d’informations grâce à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE pour la sécurité, les frontières et la gestion des migrations, comme l’a récemment proposé la Commission, dépendra également du renforcement de la sécurité des documents, notamment pour permettre aux autorités compétentes sur le territoire des États membres de l’UE de procéder à des contrôles d’identité.

L’amélioration de la gestion des frontières extérieures nécessite des documents d’identité et de voyage sûrs.
La récente modification du code frontières Schengen prévoit l'obligation de systématiquement contrôler toutes les personnes et vérifier leurs documents de voyage, quelle que soit leur nationalité, par une consultation du système d’information Schengen (SIS) et de la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD).

À ce propos, ces dernières années, des normes de l’Union ont été introduites pour plusieurs documents d’identité et de voyage utilisés en Europe.
Le droit de l’Union fixe déjà des normes relatives aux éléments de sécurité et aux éléments biométriques (image faciale et empreintes digitales) intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres et établit un modèle type de visa t un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Ces normes sont également utilisées pour les permis de franchissement local de la frontière et les permis délivrés dans le cadre du droit de l’Union en matière de migration légale.
Un nouveau modèle commun de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers a récemment été adopté dans le but de renforcer les éléments de sécurité intégrés dans ces permis.

Quelle est la base juridique ?

L’article 21 du traité FUE confère aux citoyens de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l’UE.
L’article 21 prévoit la possibilité pour l’Union d’agir et d’adopter des dispositions en vue de faciliter le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres si une action visant à atteindre cet objectif est nécessaire pour faciliter l’exercice de ce droit. La procédure législative ordinaire s’applique.

Quelle est l’option retenue ?

L’analyse d’impact à l’appui de cette proposition a examiné différentes options pour les cartes d’identité et les titres de séjour, telles que des mesures non contraignantes, des exigences minimales communes et une harmonisation plus large, en les comparant au statu quo..
Il a été estimé que le statu quo n’était pas satisfaisant et qu’une harmonisation plus large n’était pas proportionnée.

L’option privilégiée a consisté à fixer des normes minimales de sécurité pour les cartes d’identité et des exigences minimales communes pour les titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et, dans le cas des cartes de séjour délivrées aux ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, à utiliser le modèle uniforme commun de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Et que prévoit concrètement la proposition ?

La proposition les exigences générales, y compris les éléments de sécurité minimaux, auxquelles les cartes nationales d’identité doivent satisfaire. Elles s’inspirent des spécifications du document 9303 de l’OACI.

Ces spécifications de l’OACI sont communes aux documents de voyage lisibles à la machine et assurent l’interopérabilité mondiale lorsque ces documents sont vérifiés par inspection visuelle ou par des moyens de lecture par machine.

Une période d’élimination progressive de 5 ans pour les modèles précédents. Cette période d’élimination vise à combler le plus rapidement possible les lacunes existantes en matière de sécurité des cartes d’identité.

Une sécurité biométrique axée sur l’image faciale et les empreintes digitales

Quant au recueil des données biométriques, les identificateurs sont collectés par du personnel qualifié et désigné par les autorités nationales responsables de la délivrance des cartes d’identité.
À ce propos, le relevé obligatoire des empreintes digitales a été ajouté à l’option privilégiée pour les cartes d’identité afin de renforcer l’efficacité en termes de sécurité.
L’ajout de 2 identificateurs biométriques (image faciale, empreintes digitales) améliorera l’identification des personnes.
Il alignera le niveau de sécurité des documents d’identité des citoyens de l’Union et des cartes de séjour délivrées aux ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, sur les normes respectivement applicables :
  • aux passeports délivrés aux citoyens de l’Union;
  • aux titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas membres de la famille d’un citoyen de l’Union.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 




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vendredi 11 mai 2018

De nouveaux réseaux de centres de compétences en cybersécurité et sur les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (14e rapport sur la sécurité)


Le 14e rapport « sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective » est prolifique. Il fait état des évolutions concernant la lutte contre diverses menaces : criminalité organisée, cybermenaces, radicalisation en ligne et terrorisme, fraude documentaire, fausses informations, risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.

D’où vient-on et où va-t-on ?

Les attentats perpétrés le 23 mars 2018 à Trèbes et à Carcassonne rappellent que la menace terroriste reste élevée au sein de l’Union européenne.
En outre, l’attaque perpétrée le 4 mars 2018 à Salisbury a illustré la réelle menace que des substances chimiques peuvent représenter pour la sécurité collective.

Le Conseil européen des 22 et 23 mars 2018 a condamné cet attentat avec la plus grande fermeté. Il a souligné que l’Union, en réaction, doit notamment accroître sa résilience face aux risques de nature chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN).
Ce rapport expose donc les mesures actuellement prises à cette fin, qui mettent en œuvre le plan d’action d’octobre 2017 visant à améliorer la préparation à de tels risques en matière de sécurité.
Il fait également le point sur la mise en œuvre des autres dossiers prioritaires relatifs à l’union de la sécurité, qui portent sur :
  • les efforts en matière de lutte contre la radicalisation en ligne,
  • l’amélioration du partage d’informations,
  • le soutien à la protection des espaces publics,
  • la lutte contre les menaces informatiques. 

Une réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement sur la sécurité intérieure aura lieu en septembre 2018 à Vienne, comme annoncé dans le programme des dirigeants.
Dans cette perspective, la Commission présentera en juin 2018 son prochain rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité.

1er axe : de nouveaux outils de collecte de preuves électroniques

Les preuves électroniques s’avèrent pertinentes dans une grande majorité d’enquêtes pénales et, de plus en plus souvent, les autorités judiciaires doivent adresser une demande à un autre pays afin d’obtenir les preuves nécessaires auprès de prestataires de services.
Dans cette optique, la Commission a présenté, parallèlement à ce rapport, 2 propositions législatives visant à améliorer la collecte transfrontière de preuves électroniques aux fins des procédures pénales:
  • une proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale,
  • une proposition de directive relative à la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale. 

Plus exactement, le règlement proposé prévoit une injonction européenne de production et une injonction européenne de conservation.
Ces injonctions permettront aux autorités d’un État membre de contraindre directement les prestataires de services d’un autre État membre à conserver ou à produire des données électroniques existantes aux fins d'enquêtes et de poursuites relatives à des actes criminels.

Quant à la directive proposée, elle oblige les prestataires de services à désigner au moins un représentant légal dans l’Union.
Ces 2 propositions s'appliquent aux prestataires de services concernés qui proposent des services dans un ou plusieurs États membres, quels que soient la localisation de leur siège ou de leur infrastructure ou le lieu de stockage des informations.

2e axe : faciliter l’utilisation d’informations financières pour détecter des crimes graves 


Étant donné l’importance que les informations financières revêtent aux fins des enquêtes, il est crucial d’intensifier la coopération entre les autorités chargées de combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
Toujours parallèlement à ce rapport, une proposition de directive destinée à faciliter l’utilisation d’informations financières est présentée.

La proposition donne aux autorités répressives et bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) désignés un accès direct aux informations sur les comptes bancaires qui figurent dans :
  • les registres nationaux centralisés des comptes bancaires,
  • les systèmes de recherche de données.
Cela permettra de réduire considérablement la charge administrative pesant sur les institutions financières, qui n’auront plus à répondre à des demandes générales d’information émanant d'autorités répressives.
Cette proposition renforce encore la coopération entre :
  • les cellules de renseignement financier nationales et les autorités répressives,
  • les cellules de renseignement financier des différents États membres.
Les États membres devront s’assurer que leur unité nationale Europol répond aux demandes présentées par Europol en vue d’obtenir des informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires, ainsi que des informations et analyses financières.

3e axe : mieux contrôler les précurseurs d’explosifs utilisés pour la fabrication artisanale d’explosifs

Des terroristes et des criminels ont utilisé des explosifs de fabrication artisanale lors de nombreux attentats commis dans l’Union européenne, notamment ceux de Madrid (2004), Londres (2005), Paris (2015), Bruxelles (2016), Manchester (2017) et Parsons Green (2017).
Ces attaques mettent en évidence la nécessité de limiter l’accès des terroristes à des précurseurs d’explosifs.
À cet effet, et toujours parallèlement à ce rapport, une proposition visant à réviser et à renforcer les restrictions existantes imposées par le règlement de 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.
La proposition de règlement prévoit que la détention et l’utilisation de certains précurseurs  font l’objet de restrictions et les transactions suspectes doivent être signalées. Elle contribuera à remédier à ces lacunes en matière de sécurité en :
  • ajoutant deux substances supplémentaires à la liste des précurseurs,
  • renforçant les vérifications obligatoires des casiers judiciaires des demandeurs. 

4e axe : prévenir la fraude documentaire et l’utilisation de fausses identités 

Selon les statistiques de l’Agence européenne de garde-frontières, les cartes nationales d’identité sont les documents de voyage dont l'utilisation frauduleuse est la plus fréquente dans l’Union. En parallèle à ce rapport, une proposition de règlement visant à renforcer la sécurité des cartes d’identité a été présentée.

La proposition prévoit :
  • des normes minimales concernant notamment le stockage d'une photo biométrique et des empreintes digitales dans une puce intégrée à la carte,
  • l'obligation de faire figurer des informations minimales sur les titres de séjour délivrés aux citoyens mobiles de l'UE. 

5e axe : renforcer le contrôle de l’import-export d’armes à feu 

Pour compléter les mesures de lutte contre le trafic d’armes à feu et la révision, en mai 2017, de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, la Commission a adopté, parallèlement à ce rapport, une recommandation invitant à prendre des mesures concernant l’exportation, l’importation et le transit d’armes à feu et munitions.
Elle fait suite au rapport de la Commission de décembre 2017 sur la mise en œuvre du règlement de 2012 relatif à l’exportation et à l’importation d’armes à feu. Le rapport en question a conclu à la nécessité de renforcer le système d’autorisations à l’exportation et à l’importation d’armes à feu.

6e axe : lutter davantage contre les contenus à caractère terroriste en ligne 

Le 1er mars 2018, la Commission a pris une mesure importante visant à remédier au problème urgent et grave des contenus à caractère terroriste en ligne, en adoptant une recommandation sur les mesures que les prestataires de services en ligne et les États membres doivent prendre pour intensifier les efforts en ce qui concerne les contenus illicites en ligne.
Cette recommandation demande aux prestataires de services en ligne :
  • d’assurer une détection et un retrait plus rapides des contenus illicites en ligne,
  • de renforcer la coopération entre prestataires de services en ligne, signaleurs de confiance et autorités répressives dans l'UE,
  • d’accroître la transparence des rapports transmis aux autorités publiques,
  • de veiller à l'existence de mesures de sauvegarde pour protéger les droits fondamentaux des citoyens. 

L’établissement de rapports est actuellement en cours pour permettre le suivi des effets donnés à ladite recommandation. Les informations qui devraient être obtenues auprès des prestataires de services en ligne d’ici au début du mois de mai 2018 aideront la Commission à déterminer si l’approche actuelle est suffisante ou si de nouvelles mesures sont nécessaires.

7e axe : vers l’interopérabilité des systèmes d’information 

Les discussions sur les propositions législatives concernant l’interopérabilité des systèmes d’information de l'UE progressent entre les colégislateurs.
La Commission présentera, d’ici à la mi-juin 2018, toutes les modifications qu'il convient d'apporter à ses propositions en matière d’interopérabilité pour permettre aux trilogues de débuter avant juillet 2018.

Par ailleurs, les négociations entre les colégislateurs sur les 3 propositions législatives visant à renforcer le système d’information Schengen (SIS), en vue de parvenir à un accord politique. Un accord sur ces propositions pourrait avoir lieu d’ici à la fin du mois de mai 2018.

Parallèlement à ces travaux législatifs, la fonction automatisée de recherche des empreintes digitales (AFIS) a été lancée le 5 mars 2018 pour renforcer le système d’information Schengen sous sa forme actuelle.
Cette amélioration technique apporte une valeur ajoutée immédiate et importante au travail des garde-frontières et des agents des services répressifs, car elle leur permet d’effectuer des recherches dans le système à partir d’empreintes digitales afin d’identifier les personnes qui entrent ou se déplacent dans l’espace Schengen.

Les négociations en trilogue entre les colégislateurs se poursuivent également sur les propositions destinées à faciliter l’échange de casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers dans l’Union au moyen du système européen d’information sur les casiers judiciaires, ainsi qu’à renforcer l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

En outre, la Commission présentera plus tard au printemps 2018, une proposition de révision du système d’information sur les visas (VIS), pour contribuer au renforcement de la sécurité aux frontières extérieures et au sein de l’espace Schengen.
La prochaine révision du cadre juridique du VIS comprendra des mesures spécifiques en matière d’interopérabilité afin d'accroître l’efficacité du traitement des visas; elle est également destinée à remédier à d’autres problèmes recensés dans le cadre de l’évaluation du VIS effectuée en 2016.
Enfin, la transposition intégrale de la directive relative aux données des dossiers passagers (ci-après la «directive PNR») est en cours et la date limite est le 25 mai 2018. À la date du 17 avril 2018, 5 États membres.

8e axe : protection contre les risques CBRN

Comme demandé par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2018, l’Union européenne doit renforcer sa résilience face aux risques CBRN conformément au plan d’action présenté en octobre 2017. Ce plan a énoncé un certain nombre de mesures destinées à :
  • réduire l’accessibilité des matières CBRN,
  • remédier aux lacunes en matière de détection de celles-ci,
  • renforcer la préparation et la réaction aux incidents CBRN. 

Ces mesures visent également à favoriser la coopération dans l’UE et avec les principaux partenaires internationaux, notamment l’OTAN (échange d’informations, actions conjointes de renforcement des capacités, formations et des exercices, y compris avec le centre d’excellence conjoint CBRN accrédité par l’OTAN, implanté en République tchèque).

Un réseau de l’UE pour la sécurité CBRN est actuellement mis en place afin de regrouper l’ensemble des acteurs du secteur CBRN qui réunira les États membres, les institutions de l’Union, les agences européennes, les principaux partenaires internationaux et le secteur privé.
5 États membres doivent encore désigner leurs coordinateurs nationaux de sécurité CBRN.
La Commission et la Haute représentante rendront compte des progrès accomplis en vue du Conseil européen de juin 2018.

9e axe : protection des espaces publics 

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action visant à améliorer la protection des espaces publics du 8 mars 2018, la Commission et le Comité des régions ont organisé conjointement la conférence des maires qui a réuni près de 200 participants.
Elle a permis de dégager des solutions pour améliorer la protection physique des espaces publics tout en conservant l’ouverture et l’attrait des villes et des espaces publics, parmi lesquelles la mise en œuvre de concepts de «sécurité dès la conception».
La Commission évalue actuellement 35 propositions de projets.
Un nouvel appel sera lancé plus tard en 2018 au titre de l’initiative «Actions innovatrices urbaines»; doté d’un budget général de 100 millions d’euros par le Fonds européen de développement régional.
En outre, en 2019, un thème de recherche spécifique intitulé «Sécurité pour des villes intelligentes et sûres, notamment pour les espaces publics», doté d’un budget de 16 millions d’euros, sera lancé.

10e axe : renforcer la cybersécurité 

Pour créer des synergies, élargir les compétences et la recherche existantes et trouver des solutions commercialisables afin d’améliorer la cybersécurité du marché unique numérique, la Commission a lancé, le 1er février 2018, un appel à propositions pour un projet pilote de 50 millions d’euros.
Il s’agit de soutenir la création d’un réseau de centres de compétences en cybersécurité dans l’ensemble de l’UE qui rassemblera l’expertise de l’ensemble de l’Union en matière de recherche en cybersécurité (par exemple, les laboratoires universitaires et les centres de recherche publics ou privés à but non lucratif).

Le récent recours à des moyens cybernétiques pour manipuler les comportements, accentuer les clivages sociétaux et ébranler les systèmes et institutions démocratiques a également été mis en lumière.
En janvier 2018, la Commission européenne a constitué un groupe indépendant d’experts de haut niveau chargé de la conseiller sur les options stratégiques pour lutter contre les fausses nouvelles et la désinformation diffusées en ligne et pour contribuer à l’élaboration d’une stratégie globale de l’Union à cet égard.
Le 12 mars 2018, ce groupe a présenté son rapport fournissant une contribution à la communication de la Commission sur cette question qui devrait être adoptée ce printemps.


synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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dimanche 6 mai 2018

Douanes européennes : la réforme des systèmes d’information fait un bond en avant avec la présentation d’un scénario comportant différentes options


Depuis fin 2016, le débat sur l’avenir de l’informatique douanière de l’UE est lancé.
Ce rapport de la Commission européenne  sur la stratégie informatique pour les douanes constitue une nouvelle étape en élaborant des pistes pour une nouvelle architecture informatique douanière. Diverses options envisageables sont avancées.
Évidemment, ce projet ne peut que faire écho au projet d’interopérabilité mis en place concernant les systèmes d’information européens en matière de sécurité et d’immigration.


Le cadre général : un nouveau scénario informatique pour une union douanière intégrée


Les discussions avec les États membres ont mis en évidence l’importance d’une stratégie en matière d’informatique douanière dans l’UE.
Cette stratégie est fondée sur une vision d’avenir et sur les objectifs à long terme d’un environnement numérique pour la douane, apte à guider le travail en cours.

Les contrôles douaniers devront s’appuyer sur une exploitation plus performante du potentiel de la numérisation et des flux de données, de façon à créer des contrôles fondés sur les risques encore plus efficaces.
Cela permettra aux autorités douanières de concentrer leurs ressources et, si le système est appliqué intelligemment, d’alléger la charge administrative pesant sur le commerce légitime et de rationaliser les informations à fournir par celui-ci.

Un objectif ultime logique consisterait en un guichet unique garantissant dans toute la mesure du possible une relation unique cohérente avec les diverses administrations et reposant sur une structure de contrôle réglementaire homogène.
Or, un tel environnement suppose un degré élevé d’échange de données, d’informations et de renseignements .
Il requiert aussi une utilisation systématique des analyses de données avancées et éventuellement d’autres technologies innovantes visant à faciliter des approches intégrées en matière de contrôles largement fondées sur une connaissance approfondie des risques et des capacités des principaux acteurs commerciaux.

D’où vient-on ?

Dans sa communication du 21 décembre 2016 sur la gouvernance», la Commission a rappelé l’objectif fondamental du code des douanes de l’Union (CDU), qui est de garantir la continuité de procédures douanières efficaces dans l’ensemble de l’Union en exploitant le potentiel des outils numériques. La douane s’oriente vers un environnement sans support papier.

Malgré le recours déjà considérable à l’informatique pour étayer les procédures douanières existantes, le code des douanes marque un changement radical du point de vue de l’intégration et des gains d’efficacité potentiels.
Ce changement tient à la simplification et à la numérisation simultanées des processus nécessaires à l’intégration complète des douanes dans l’UE.

Dans cette communication, la Commission a préconisé des solutions informatiques ayant un bon rapport coût-efficacité et elle a suggéré de procéder à un réexamen de l’architecture, de la gestion et du financement des bases de données informatiques des douanes.
Ces propositions ont débouché sur de nouvelles conclusions du Conseil, le 7 novembre 2017, invitant la Commission et les États membres à placer la mise en œuvre du programme de travail informatique du code des douanes.
Ce rapport constitue la réponse de la Commission aux conclusions du Conseil l’invitant à rendre compte des progrès accomplis à ce sujet.

Et où va-t-on ?

Des progrès ont été accomplis dans le recensement de pistes éventuelles susceptibles de rendre le développement et l’exploitation des systèmes informatiques douaniers plus efficaces et efficients. Cependant, il reste du travail à accomplir dans l’approche qui consiste à poursuivre et affiner la collaboration existante.

Il semble que tout changement majeur devrait avoir un caractère évolutif et qu’il sera nécessaire, selon toute probabilité, de prévoir des solutions «mixtes», plutôt qu’une solution d’ensemble unique.
Ainsi qu’il ressort des discussions avec les États membres, la prochaine étape du processus devrait être la création d’un «groupe catalyseur» composé d’États membres intéressés et de la Commission.
Ce groupe sera chargé d’explorer les problèmes spécifiques soulevés dans ce document pour donner suite aux conclusions du Conseil du 7 novembre 2017.

L’objectif de ce «groupe catalyseur» serait d’élaborer un scénario réalisable pour le long terme et de définir la voie à suivre pour y parvenir, en incluant éventuellement de nouveaux «projets pilotes» et un travail préparatoire sur les synergies avec d’autres acteurs, ainsi que des analyses juridiques et des comparaisons coûts-avantages appropriées.

De quoi parle-t-on ?

Actuellement, le système informatique en matière douanière se fonde sur la «décision relative aux systèmes douaniers électroniques» adoptée par le Conseil et le Parlement européen en 2008 et sur les dispositions du code des douanes.
Elle énonce les principes de base de la collaboration entre les États membres et la Commission en vue de développer, construire et exploiter les systèmes qui sous-tendent les opérations douanières.
Ces systèmes couvrent les diverses procédures douanières, dont le traitement des déclarations, les mouvements de marchandises et les flux d’informations entre les administrations.
Ils comportent également certaines bases de données communes.

C’est cette politique relative aux systèmes douaniers électroniques qui a abouti à l’état d’avancement actuel de l’informatique douanière et qui guide la finalisation en cours des 17 initiatives différentes qui ont été créées par le programme de travail du code des douanes.
Elle s’appuie sur le principe que les divers éléments informatiques se répartissent en composants de l’Union et composants extérieurs à l’Union, qui, ensemble, forment l’écosystème informatique.

Et plus exactement ?

La Commission développe les composants de l’Union convenus, financés par le programme Douane 2020.
Ces composants de l’Union peuvent être construits selon un modèle centralisé exploité par la Commission ou utilisés dans des systèmes distribués exploités par les États membres.
La communication entre les systèmes existants dans l’ensemble de l’Union est assurée par le composant réseau de l’Union appelé CCN/CSI.

Les systèmes transeuropéens et centralisés exploités par la Commission pour l’union douanière se composent de 30 systèmes reliés entre eux.
En 2017, 500 millions de messages ont été échangés au moyen de systèmes fonctionnant avec une disponibilité de plus de 99 %, pour un coût annuel de 70 millions d’euros, de façon à assurer les procédures douanières rapides nécessaires à la facilitation des échanges.

Les composants extérieurs à l’Union sont développés et exploités par les États membres, qui en assurent le financement.
Ils comprennent des éléments naturels de systèmes distribués conçus au niveau de l’UE.
Ces composants doivent bien sûr être conformes aux dispositions juridiques du code des douanes.

1er défi : la gouvernance et de l’architecture 


La gouvernance du travail informatique repose sur l’interaction de plusieurs organismes, dont :
  • la Commission,
  • les États membres,
  • les représentants des intérêts commerciaux, notamment :
    • le groupe de politique douanière, 
    • le groupe de coordination sur la douane électronique, 
    • le groupe de contact avec les opérateurs économiques, 
    • le groupe de politique commerciale, 
    • le groupe de coordination chargé de la mise en œuvre de la stratégie sur la gestion des risques,
    • le comité du programme Douane 2020. 
La mise en œuvre du code des douanes a fait apparaître que le processus de conception et de déploiement de systèmes informatiques douaniers dans l’ensemble de l’UE demande du temps et des efforts.
La complexité de la tâche transparaît dans les divers dispositifs hybrides, qui voient certains États membres soit :
  • choisir de déployer des versions locales de systèmes centraux (souvent à cause de préoccupations relatives aux interactions avec les priorités et les systèmes nationaux)
  • privilégier le développement, au niveau de l’UE, de solutions communes pour les composants extérieurs à l’Union destinés à être appliqués par ces seuls États membres (souvent pour des considérations de coût).
La dynamique du code des douanes, qui tend vers un niveau d’intégration et d’interopérabilité des systèmes informatiques douaniers encore plus élevé, et notamment vers une normalisation croissante des éléments de données et des processus pour les systèmes informatiques, ajoute encore à la difficulté de la mise en œuvre.
Les solutions à long terme visant à répondre aux besoins des services douaniers devront tenir compte de la nécessité d’une interopérabilité encore plus étendue entre les administrations, afin de tirer pleinement parti des avantages escomptés des analyses de données avancées.

2e défi : le financement 

Le coût du développement et de l’exploitation des systèmes informatiques est élevé.
La Commission dispose d’un budget de quelque 380 millions d’euros pour la période de 2015 à 2020 au titre du programme Douane 2020.
Ces fonds sont destinés au développement de nouveaux systèmes, ainsi qu’à l’exploitation des systèmes centralisés existants et des réseaux qui s’appuient sur des centres de données dédiés, dont ceux :
  • du service informatique central de la Commission (DG DIGIT),
  • du service de la Commission chargé de la politique douanière (DG TAXUD). 

À mesure que la place de l’informatique se fait plus prépondérante dans la mise en œuvre de la politique douanière, les services de la Commission sont appelés à jouer un rôle central de plus en plus important dans l’administration des systèmes centraux, ce qui se traduit au quotidien par des responsabilités opérationnelles en temps réel dans l’exécution du droit de l’UE, mais aussi dans la coordination du travail des États membres.
Or, pour que cela fonctionne bien, des ressources adéquates et un partenariat étroit avec les États membres sont nécessaires.

Du point de vue des États membres, le coût des opérations informatiques représente une préoccupation majeure.
Nombre d’entre eux s’inquiètent au sujet des composants nationaux, qui doivent être créés 28 fois et qui, du fait de la multiplication des coûts, n’apparaissent pas comme une utilisation judicieuse de l’argent du contribuable.
Il existe aussi des perceptions différentes des questions de financement, puisque tous les États membres ne sont pas confrontés aux mêmes volumes de mouvements d’importation et d’exportation: leur analyse coûts-avantages, fondée sur des considérations purement nationales, s’en ressent.

3e défi : les contraintes liées aux politiques 

Ces difficultés doivent être envisagées dans le contexte de la nécessité de progresser sans attendre dans la réalisation des systèmes et de leur architecture, conformément au code des douanes et à son programme de travail.
Si la plus grande partie du travail sera achevée d’ici à 2020, un petit nombre de nouveaux systèmes seront mis en ligne après cette date, tout comme quelques extensions et mises à niveau des systèmes existants.
Afin de garantir la mise en place d’une structure complète et pleinement intégrée dans tous les États membres et l’inclusion de tous les systèmes, ce travail se poursuivra très probablement jusqu’en 2025.

Les options envisageables pour une structure permanente 

Toute modification du modèle opérationnel allant plus loin que le perfectionnement du modèle actuel prendra du temps, en particulier si de nouvelles structures doivent être mises en place.
Un changement radical des processus existants risque de compromettre la réalisation des projets informatiques à court ou moyen terme du code des douanes, ce qui, pour la Commission, ne serait pas souhaitable.
À court terme, elle entend donc continuer de suivre les règles énoncées dans la décision relative aux systèmes douaniers électroniques et dans le code des douanes. Dans cette perspective, elle a renforcé :
  • ses services chargés de l’informatique douanière afin de mener à bien les activités majeures que sont les projets informatiques du code des douanes,
  • les dépenses annuelles de l’UE dans ce domaine s’élèvent à 70 millions d’euros.
Par ailleurs, si le modèle actuel doit changer, les discussions qui ont eu lieu à ce jour indiquent que la piste la plus prometteuse passerait probablement par une approche de «fournisseur informatique commun», par l’intermédiaire soit d’une entité/agence, soit d’autres méthodes de collaboration.

La piste du fournisseur informatique commun 

L’idée d’un «fournisseur informatique commun» consisterait à confier à un tiers le soin de fournir des services sur la base d’un financement alloué par les États membres et par la Commission.
Cette manière de procéder garantirait la cohérence entre les systèmes informatiques et devrait permettre de réaliser des économies.
De plus, la Commission ou même les États membres auraient la possibilité d’assigner certaines tâches et activités opérationnelles à ce tiers, selon le montage juridique utilisé.
En principe, un «fournisseur informatique commun» pourrait être une structure opérant au niveau de l’UE. Au cas où cette structure prendrait la forme d’une entreprise commune, les tâches spécifiques et la gouvernance seraient sensiblement différentes.
Il pourrait s’agir aussi d’un organisme de passation conjointe de marchés, peut-être créé par un arrangement comparable à un groupement européen de coopération territoriale.

1e option : une structure opérant au niveau de l’UE 

Une approche possible visant à relever ce défi consisterait à mettre en place une structure au niveau de l’UE pour assurer des responsabilités spécifiques.
Bien que l’option d’une nouvelle agence, par exemple, ait été abordée lors des discussions avec les États membres, l’idée ne recueille pas actuellement une adhésion suffisante parmi ceux-ci.

Une autre possibilité consisterait à transférer les opérations effectuées par la Commission à une structure de l’UE existante, comme une agence.
Il n’existe aujourd’hui qu’une seule agence de ce type dont le mandat couvre des systèmes informatiques à grande échelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il s’agit d’EU-LISA.


Toutefois, l’administration des systèmes relevant actuellement de son mandat, qui ne concerne pas la douane, l’occupe entièrement. L’exploitation de synergies éventuelles avec cette agence nécessiterait un travail préparatoire détaillé, en raison notamment du nombre élevé, de la complexité et du degré de maturité des systèmes informatiques douaniers existants.

2e option : des solutions collaboratives pour les États membres 

La solution de la collaboration repose sur l’idée d’une action collective des États membres pour concevoir les composants extérieurs à l’Union, les développer et les exploiter.
Elle suppose une structure plus ouverte et moins centralisée dans sa gouvernance et son fonctionnement qu’une solution de type «agence». Elle implique aussi que la plus grande partie des coûts soient directement supportés par les États membres et non par le budget de l’UE.

Cela suppose, comme condition préalable, d’avoir une vision claire de l’endroit où le travail à accomplir s’insère dans l’écosystème informatique douanier.
À cet égard, le programme de travail du code des douanes (ainsi que le plan stratégique pluriannuel prévu dans la décision relative aux systèmes douaniers électroniques) peut servir de cadre.


synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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