vendredi 21 octobre 2011

La nouvelle Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes à grande échelle




Le dernier Conseil Justice et affaires intérieures de septembre avait adopté le règlement instituant une agence européenne dite Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle.

Retour sur ce projet à ne pas confondre avec l'Agence européenne pour la sécurité des réseaux (ENISA) basée à Heraklion :

Cette agence trouve son origine dans deux initiatives législatives de la Commission présentées en juin 2009,  afin de gérer les grands systèmes d'information dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Suite à l'entrée du traité de Lisbonne, la Commission a présenté le 19 mars 2010 une nouvelle proposition adaptée au nouveau régime institutionnel mais qui, sur le fond, reprenait les options existantes figurant dans la précédente proposition.

Le démarrage de l'activité est prévu au cours de l'été 2012. L'Agence aura son siège à Tallinn en Estonie. Les tâches liées au développement et à la gestion opérationnelle seront réalisées à Strasbourg. Egalement, un site de secours sera installé à Sankt Johann im Pongau en Autriche.

Que fait l'agence ? Elle gère trois systèmes existants :
Une extension est possible par le nouveau règlement. D'ailleurs, l'agence est susceptible d'être compétente pour tous les autres systèmes d'information qui pourraient être mis au point à l'avenir dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Voici ce qu'un considérant du règlement dit à ce sujet : "En vue de créer des synergies, il convient de confier la gestion opérationnelle de ces systèmes d'information à grande échelle à une seule et même entité, de manière à bénéficier d'économies d'échelle, à atteindre une masse critique et à assurer le taux d'utilisation du capital et des ressources humaines le plus élevé possible."

En somme, l'agence peut être compétente pour la conception, le développement et de la gestion opérationnelle des nouveaux systèmes d'information au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (en dehors des trois systèmes entrant dans son champ de compétences), mais uniquement sur la base d'un texte législatif. De surcroît, ce n'est possible qu' "en tenant compte, le cas échéant, des progrès de la recherche des résultats des projets pilotes". En clair, l'extension est permise mais seulement par décision spécifique du Conseil et du Parlement européen.

Ajoutons que le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Ce conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité de ses membres (1 voix par membre).

Quant à la protection des données, c'est le régime du règlement général sur la protection (n° 45/2001) qui s'applique. Pour ce qui est du Parlement européen, son rôle est limité : il est informé régulièrement, au même titre que le Conseil et la Commission, concernant les questions du suivi et de la recherche, ainsi que concernant la création de projets pilotes (qui visent au développement ou à la gestion opérationnelle de futurs systèmes d'information à grande échelle).

La Commission est tenue de faire rapport de la mise en œuvre du règlement et de proposer d'éventuelles modifications. Elle est aussi chargée de la mise en place et du fonctionnement initial de l'agence jusqu'à ce qu'elle ait la capacité opérationnelle nécessaire pour exécuter son propre budget.

L'avis de securiteinterieure.fr :

une nouvelle agence (une de plus). Une agence plus technique que les autres... mais qui a vocation, elle aussi, à grandir. Pour l'heure, les ambitions sont limitées (il faut se rappeler les difficultés qu'a connu la Commission concernant le système sur les visas et qu'elle connaît concernant Schengen II). Le législateur est donc circonspect. Par contre, la porte est ouverte pour des extensions futures sous forme d'abord de projets pilotes (à valider ensuite par le législateur sous forme d'un texte contraignant). A suivre donc.



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