jeudi 7 février 2013

4e directive antiblanchiment : une lutte davantage fondée sur la gestion de risque


La Commission européenne vient de présenter un projet de directive visant à modifier la troisième la troisième directive anti-blanchiment, qui couvre elle-même la plupart des quarante recommandations et quelques-unes des neuf recommandations spéciales (RS) du GAFI.
Cette directive qui a été publiée en même temps qu’une proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds.
La grande innovation de cette directive anti-blanchiment est une approche fondée sur les risques, mais ce n’est pas la seule. Le texte évoque, par exemple, de nouvelles sanctions administratives harmonisées.
A noter que cette proposition intervient un an après la publication d'un rapport d'évaluation de la troisième directive (à lire sur securiteinterieure.fr : Le cadre anti-blanchiment fonctionne relativement bien)

De quoi parle-t-on ?

Au niveau de l’UE, la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommée la «troisième directive anti-blanchiment») établit le cadre destiné à protéger de ces menaces la solidité, l’intégrité et la stabilité des établissements de crédit et des autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans le système financier. Les règles de l’UE se fondent, dans une large mesure, sur les normes internationales adoptées par le groupe d’action financière internationale (ci-après le «GAFI») et, comme la directive n’assure qu’une harmonisation. minimale, ce cadre est complété par des règles arrêtées au niveau national.

Au niveau international, le GAFI a entrepris une révision fondamentale de ses normes et adopté un nouvel ensemble de recommandations en février 2012. Parallèlement à cette évolution internationale, la Commission européenne a engagé son propre réexamen du cadre européen. La révision de la directive proposée aujourd’hui est complémentaire des recommandations révisées du GAFI, qui représentent un renforcement substantiel du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

La grande innovation : l’approche fondée sur le risque

La directive reconnaît qu’une approche fondée sur les risques est un instrument efficace pour identifier et atténuer les risques menaçant le système financier et, plus largement, la stabilité économique dans le marché intérieur. Les nouvelles dispositions proposées imposeraient la mise en oeuvre de mesures fondées sur des éléments de preuve, à trois grands niveaux. À chaque niveau, ces mesures seraient étayées par une liste minimum de facteurs à prendre en considération ou par des orientations élaborées par les autorités européennes de surveillance.

D’abord, les États membres seront tenus d’identifier, de comprendre et d’atténuer les risques auxquels ils sont confrontés. Ce travail pourra être complété par une évaluation des risques conduite au niveau supranational (par exemple, par les autorités européennes de surveillance ou Europol), et les résultats devront en être partagés avec les autres États membres et les entités soumises à obligations. Ce serait le point de départ de l’approche fondée sur les risques et une reconnaissance du fait que l’expérience des États membres au niveau national peut profiter à une action de l’UE.

Ensuite, les entités soumises à obligations entrant dans le champ d’application de la directive seront tenues d’identifier, de comprendre et d’atténuer leurs risques, ainsi que de documenter et de tenir à jour les évaluations des risques auxquelles elles procèdent. Élément central de l’approche fondée sur les risques, cette disposition permettra aux autorités compétentes (telles que les autorités de surveillance) au sein des États membres d’examiner et de comprendre de manière approfondie les décisions prises par les entités soumises à obligations relevant de leur surveillance. Celles de ces entités qui adopteront une approche fondée sur les risques seront in fine pleinement comptables de leurs décisions.

En outre, la directive admettra la possibilité que les ressources des autorités de surveillance soient utilisées en priorité dans les domaines où les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont les plus importants. L’utilisation d’une approche fondée sur les risques signifiera ainsi que les éléments de preuve recueillis serviront à mieux cibler les risques.

Par ailleurs, la directive révisée mettant davantage l’accent sur une approche fondée sur les risques, les États membres et les établissements financiers auront besoin d’orientations plus poussées sur les facteurs à prendre en considération pour l’application de mesures simplifiées ou, au contraire, renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle et pour la modulation de la surveillance selon cette approche fondée sur les risques.

Les agences européennes de surveillance ont donc été chargées en outre de produire des normes techniques de réglementation sur certains points sur lesquels les établissements financiers devront adapter leurs contrôles internes pour faire face à certaines situations spécifiques.

Enfin, des mesures renforcées lorsque les risques sont plus importants, mais pourront être autorisées à appliquer des mesures simplifiées dans les cas où il sera démontré que les risques sont moindres.

Les autres avancées de cette nouvelle directive antiblanchiment

Les autres évolutions notables ont trait au fait que :
  • conformément à la politique d’harmonisation des sanctions administratives appliquée par la Commission, la directive révisée prévoit un ensemble de sanctions, qui devraient exister dans tous les États membres pour les cas de violation systématique des exigences fondamentales de la directive (vigilance à l’égard de la clientèle, conservation des documents, déclaration des transactions suspectes et contrôles internes);
  • la proposition prévoit d’intégrer les dispositions de la décision du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations, ainsi que d’étendre et de renforcer encore leur coopération;
  • le seuil à partir duquel les négociants en biens de grande valeur entrent dans le champ d’application de la directive dans le cas de paiements en espèces est ramené de 15 000 euros à 7 500 euros;
  • le champ d’application de la directive s’étendra désormais aux prestataires de services de jeux d’argent et de hasard.

(synthèse du rapport par les soins de securiteinterieure.fr)


Pour aller plus loin :

A lire sur securiteinterieure.fr pour aller encore plus loin :

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