La Commission a présenté le 4e rapport sur le fonctionnement de l’espace Schengen (1er mai - 31 octobre 2013) (à lire sur securiteinterieure.fr la synthèse du rapport précédent : 3e « bilan de santé Schengen » : l'accalmie se confirme). La situation générale du dispositif est plutôt bonne, ce qui tranche avec la panique médiatique qui a suivi la mort de migrants à Lampedusa cette année, laissant supposer une défaillance globale (à lire sur securiteinterieure.fr : Frontex, Schengen, Lampedusa... Faut-il sauver ou protéger ?).
Si le nombre de franchissements irréguliers des frontières extérieures a augmenté, on y apprend qu’au cours de la période du 1er mai au 31 octobre 2013, aucun État membre n’a rétabli le contrôle à ses frontières intérieures. On y apprend aussi que le SIS II fonctionne bien depuis sa mise en service. De même, le Système d’information sur les visas (VIS) fonctionne correctement. Le 31 octobre 2013, le système avait traité 5 millions de demandes de visa Schengen, donnant lieu à la délivrance de 4,2 millions de visas.
Situation aux frontières extérieures de l’espace Schengen
Entre avril et juin 2013, 24 805 franchissements irréguliers des frontières ont été recensés, soit 7,4 % de plus qu'à la même période en 2012 et 155 % de plus qu'au premier trimestre 2013.
Cette hausse est vraisemblablement due, d’une part, à l’amélioration des conditions climatiques en Méditerranée et, d’autre part, aux changements intervenus dans la politique d’asile en Hongrie.
En ce qui concerne les nationalités, les franchissements irréguliers aux frontières ont principalement concerné des migrants en provenance du Kosovo (4 456 personnes d’avril à juin 2013), suivis par des migrants en provenance d'Albanie (3 098 personnes), essentiellement constatés en Grèce.
Situation à l’intérieur de l’espace Schengen
Entre avril et juin 2013, plus de 80 000 ressortissants en situation de séjour irrégulier ont été détectés dans l’UE. La plupart des séjours irréguliers (11 683) ont été recensés en Allemagne, en France (8 563) et en Espagne (8 156).
De mars à mai 2013, durant trois semaines, AIRPOL (un réseau de services de police, de gardes-frontières et d'autres services répressifs actifs dans les aéroports), fondé sur une résolution du Conseil de 2010, a coordonné une action visant à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, l’utilisation de faux documents, l’usurpation d’identité, la criminalité organisée et le terrorisme.
Maintien de l’absence de contrôle aux frontières intérieures
Deux volets de l'acquis de Schengen font fréquemment l'objet de violations alléguées:
- l'un de ces volets concerne le fait de déterminer si la mise en œuvre de contrôles de police à proximité de la frontière intérieure a un effet équivalent à celui de vérifications aux frontières (article 21 du code frontières Schengen) ;
- l'autre concerne l’obligation de supprimer les obstacles qui empêchent un trafic routier fluide, tels que les limitations de vitesse, aux points de passage routiers aux frontières intérieures (article 22 du code frontière Schengen).
Au cours de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2013, la Commission a sollicité des informations quant à d’éventuelles violations de ces deux articles dans le cadre d'un nouveau dossier (concernant l'Espagne). Elle a clos deux autres dossiers (concernant la Lettonie et la Lituanie) et a poursuivi l’instruction de six dossiers en cours (concernant l’Autriche, la République tchèque, l'Allemagne, la Slovaquie et la Suède).
Faiblesses répertoriées dans le cadre du mécanisme d’évaluation de Schengen
Au cours de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2013, des évaluations Schengen concernant les frontières terrestres ont été effectuées en Hongrie, en Pologne, en Slovaquie et en Slovénie, et concernant le SIS/Sirene en République tchèque, à Malte, en Slovaquie et en Slovénie. Les rapports sont en cours de finalisation. Comme ce fut le cas au cours du semestre précédent, des améliorations sont généralement possibles mais aucun manquement n'a été constaté qui exigerait que la Commission prenne des mesures immédiates.
À la suite de sa nouvelle mission effectuée en Grèce en octobre 2013, la Commission prend note des progrès réalisés dans la gestion des frontières extérieures de ce pays, l'invite à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action Schengen et réitère son engagement à soutenir les efforts consentis par la Grèce, notamment par l’intermédiaire du Fonds pour les frontières extérieures et du futur Fonds pour la sécurité intérieure et avec l’assistance fournie par Frontex.
Outre l'adoption le 22 octobre 2013 du règlement modifiant le code frontières Schengen concernant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures, le Conseil a décidé, peu avant, le 7 octobre 2013, d’adopter un règlement portant un nouveau mécanisme permettant de détecter les défaillances à un stade précoce, d'y apporter des solutions et d'assurer le suivi et la transparence nécessaires (à lire sur securiteinterieure.fr : Le Dossier Spécial Schengen sur securiteinterieure.fr).
Faiblesses répertoriées dans le cadre du mécanisme d’évaluation de Schengen
Au cours de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2013, des évaluations Schengen concernant les frontières terrestres ont été effectuées en Hongrie, en Pologne, en Slovaquie et en Slovénie, et concernant le SIS/Sirene en République tchèque, à Malte, en Slovaquie et en Slovénie. Les rapports sont en cours de finalisation. Comme ce fut le cas au cours du semestre précédent, des améliorations sont généralement possibles mais aucun manquement n'a été constaté qui exigerait que la Commission prenne des mesures immédiates.
À la suite de sa nouvelle mission effectuée en Grèce en octobre 2013, la Commission prend note des progrès réalisés dans la gestion des frontières extérieures de ce pays, l'invite à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action Schengen et réitère son engagement à soutenir les efforts consentis par la Grèce, notamment par l’intermédiaire du Fonds pour les frontières extérieures et du futur Fonds pour la sécurité intérieure et avec l’assistance fournie par Frontex.
Outre l'adoption le 22 octobre 2013 du règlement modifiant le code frontières Schengen concernant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures, le Conseil a décidé, peu avant, le 7 octobre 2013, d’adopter un règlement portant un nouveau mécanisme permettant de détecter les défaillances à un stade précoce, d'y apporter des solutions et d'assurer le suivi et la transparence nécessaires (à lire sur securiteinterieure.fr : Le Dossier Spécial Schengen sur securiteinterieure.fr).
Le règlement relatif au nouveau mécanisme d’évaluation de Schengen est entré en vigueur le 6 novembre 2013. Toutefois, en ce qui concerne les États actuels de l'espace Schengen, le règlement ne commence à s'appliquer dans la pratique qu'un an plus tard. Pour les autres États membres de l’UE qui souhaitent adhérer à l’espace Schengen, le règlement s'applique à partir du 1er janvier 2016 au plus tard. Les évaluations Schengen de la Bulgarie et de la Roumanie ayant été achevées, il convient de noter que ces pays ne feront pas l'objet d'une nouvelle évaluation dans le cadre du nouveau mécanisme. Suite à l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013, et dès que ce pays aura notifié qu'il est prêt, l’évaluation Schengen sera planifiée conformément à la nouvelle procédure.
Utilisation du système d’information Schengen
La deuxième génération du système d’information Schengen (SIS II) est entrée en service le 9 avril 2013 (à lire sur securiteintrieure.fr : Le Système d'information Schengen deuxième génération (SIS II) en vigueur en avril 2013 ). Après la période d'un mois de surveillance intensive qui a suivi et qui s'est déroulée sans incident, la gestion opérationnelle du SIS II a été confiée à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).
Le nombre de signalements stockés dans le SIS II ne cesse de croître. Il ressort de la première évaluation informelle de la mise en œuvre du SIS II effectuée par la Commission en juillet 2013 que les États membres utilisent, en règle générale, les nouvelles catégories de signalements et fonctionnalités, ce qui se traduit par une augmentation significative du nombre de réponses positives dans de nombreux États membres.
Utilisation du système d’information sur les visas
Le système d’information sur les visas (VIS) (à lire sur securiteinterieure.fr : Traitement avec succès de 2 millions de demandes de visas par le nouveau système d'information sur les visas (VIS)) est devenu opérationnel :
- le 6 juin 2013 dans la sixième région (Afrique orientale) et dans la septième région (Afrique australe) ;
- le 5 septembre 2013, il a été déployé dans la huitième région (Amérique du Sud) ;
- le VIS devrait être déployé le 14 novembre 2013 dans la neuvième région (Asie centrale), dans la dixième région (Asie du Sud-Est) et dans la onzième région (Palestine).
Les discussions sur la détermination de la troisième et dernière série de régions où sera déployé ce système ont été menées à bien et la décision d'exécution s'y rapportant a été adoptée le 30 septembre 2013.
Accords de réadmission
Afin de faciliter la réadmission dans leur pays d’origine de personnes en séjour irrégulier dans un État membre, un accord de réadmission avec le Cap-Vert a été signé le 18 avril 2013. L’accord de réadmission avec la Turquie a été paraphé en juin 2012. Sa signature est attendue, ainsi que l’ouverture d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas.
Un accord de réadmission avec l’Arménie a été paraphé en octobre 2012 et signé le 19 avril 2013; il devrait bientôt entrer en vigueur.
En outre, les négociations avec l'Azerbaïdjan concernant la conclusion d'un accord facilitant la délivrance des visas et d'un accord de réadmission se sont achevées par le paraphe de ces deux accords le 29 juillet 2013; les propositions de décisions du Conseil portant sur la signature et la conclusion de ces accords seront bientôt discutées au Conseil et au Parlement européen.
- Rapport de la Commission européenne (4e bilan de santé)
- 3e « bilan de santé Schengen » : l'accalmie se confirme
- 2e bilan de santé Schengen : la situation s'arrange
- Frontex, Schengen, Lampedusa... Faut-il sauver ou protéger ? (1/2)
- Traitement avec succès de 2 millions de demandes de visas par le nouveau système d'information sur les visas (VIS)
- ARA 2013 : la pression de l'immigration clandestine décroît aux frontières de l'UE mais...
- La « gouvernance Schengen ». Le sentier périlleux de la réforme
- "Gouvernance Schengen : réforme difficile"
- Le Dossier Spécial Schengen sur securiteinterieure.fr
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