lundi 1 février 2016

Durcissement de l'arsenal répressif : la France souhaite que tous les pays européens puissent supprimer les pages internet incitant au terrorisme


"Renforcer encore la répression" est la réponse de la France à la proposition de la Commission européenne visant à mieux combattre le terrorisme.
Le texte prévoit d’incriminer la sortie du territoire pour faire le Jihad, de même que l’aide apportée à cette sortie (à lire aussi sur securiteinterieure.fr :  Terrorisme et trafic sur internet : les ministres de l'Intérieur entendent remédier au dispositif défaillant de contrôle des armes à feu).

Mais pour la France, ce n’est pas assez. Il faut aussi harmoniser la législation de tous les Etats membres afin de :

 Quels sont les points clés de la proposition ?

La proposition de la Commission oblige les États membres à incriminer l’acte de se rendre à l’étranger, s’il peut être démontré que la finalité de ce déplacement est de commettre des infractions terroristes.
Elle oblige aussi les États membres à ériger en infraction pénale les comportements permettant les voyages à des fins de terrorisme, par exemple les actes d’organisation ou de facilitation de tels voyages. 
Elle les oblige en particulier à incriminer la tentative et la complicité de financement du terrorisme.

Les victimes du terrorisme nécessitent une protection, un soutien et une assistance adaptés à leurs besoins spécifiques. Elles devraient en particulier bénéficier d’un accès immédiat à des services d'aide spécialisés et professionnels, offrant des traitements médicaux et un accompagnement psychosocial. Au lendemain d’attentats terroristes, il est essentiel d’avoir accès à des informations fiables concernant les victimes du terrorisme mais aussi pour ces dernières.
Ces attentats ciblant de grands groupes de personnes, il arrive souvent que des victimes soient originaires de pays autres que celui dans lequel les faits ont eu lieu.
Une coopération transfrontière entre les autorités nationales compétentes est donc essentielle pour s’assurer que toutes les victimes du terrorisme sont bien informées et reçoivent l’assistance nécessaire indépendamment de l’endroit où elles vivent dans l’Union européenne.

source de l'image

L'état de la menace terroriste

Les attaques terroristes menées sur le sol européen en 2014 et en 2015, qui ont atteint leur point culminant avec les récents attentats de Paris dans la nuit du 13 novembre 2015, ont tragiquement mis en évidence le fait que ce risque peut se matérialiser, d’où la nécessité de durcir la riposte au niveau de l'UE, en l’adaptant aux menaces.
Bien que la plupart des attentats perpétrés depuis 2014 dans l’Union aient été des attaques terroristes "isolées", le risque de modes opératoires plus sophistiqués et d’attaques à plus grande échelle (menées par plusieurs individus armés d’explosifs et d’armes à feu) a été mis en lumière par les attentats du 13 novembre à Paris (à lire sur securiteinterieure.fr :Après les attentats de Paris, les ministres de l'Intérieur accélèrent la cadence en matière de création d'une Europe de la sécurité intérieure).

Le phénomène des personnes qui se rendent dans des zones de conflit, en particulier en Syrie et en Iraq, pour combattre au côté de groupes terroristes ou être formées par ceux-ci (les "combattants terroristes étrangers"), revêt une ampleur et une portée sans précédent.
Le dernier rapport sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’Union européenne d’Europol (TE-SAT) a conclu que l’ampleur du phénomène s’accroissait: fin 2014, le nombre total de personnes ayant quitté l’Union à destination de zones de conflit était estimé à plus de 3 000, et l’on estime maintenant qu’il aurait atteint les 5 000 personnes, alors que, dans un même temps, on signale une augmentation du nombre de combattants de retour dans certains États membres (à lire sur securiteinterieure.fr : "Jihad familial" : Europol craint de voir naitre de nouvelles générations de jihadistes endoctrinés (TE-SAT 2015)).
Les États membres soulignent que cette situation représente une menace importante pour la sécurité.
Si les combattants terroristes étrangers représentent la principale source d’inquiétude, la menace que constituent les recrues du terrorisme endogène, les assaillants isolés radicalisés et les terroristes potentiels que sont les voyageurs "frustrés" (par exemple à la suite de la saisie de leur passeport) ne doit pas être sous-estimée.

La dimension transfrontière de la menace terroriste ne tient pas seulement aux séjours effectués par des combattants dans des zones de conflit situées dans des pays tiers.
Les terroristes envisagent diverses techniques dilatoires pour éviter d’éveiller les soupçons: ils circulent dans l’Union et peuvent transiter par d’autres pays que leur pays de résidence/nationalité afin de contourner les contrôles et la surveillance.
De plus, les récentes attaques perpétrées dans l’UE démontrent que les terroristes se rendent dans d’autres États membres pour y commettre des attentats ou pour des raisons logistiques (par exemple financement, achat d’armes).

Pourquoi modifier la législation ?

Les règles existantes doivent être alignées en tenant compte de l'évolution de la menace terroriste à laquelle l’Europe est confrontée. Parmi celles-ci doivent figurer des dispositions de droit pénal adéquates pour lutter contre le phénomène des combattants terroristes étrangers et contre les risques liés aux voyages dans des pays tiers ayant pour finalité une participation à des activités terroristes, mais également contre la menace accrue que constituent les terroristes potentiels restés en Europe.

L'établissement de dispositions de droit pénal national plus cohérentes, complètes et harmonisées est nécessaire dans l'ensemble de l’Union pour prévenir et poursuivre de manière efficace les infractions liées à la présence de combattants terroristes étrangers et pour apporter une réponse appropriée aux difficultés pratiques et juridiques accrues qui se posent au niveau transfrontière.

La décision-cadre 2002/475/JAI incrimine déjà certains actes terroristes, notamment la commission d’attentats terroristes, la participation aux activités d’un groupe terroriste, y compris le soutien financier de telles activités, la provocation publique, le recrutement et l’entraînement au terrorisme, et incrimine également le fait de se rendre complice d’une infraction terroriste, d’inciter à la commettre ou de tenter de la commettre.

Cependant, cette décision-cadre doit être révisée pour mettre en œuvre de nouvelles normes et obligations internationales endossées par l’UE et pour riposter plus efficacement à la menace terroriste en mutation, et ainsi améliorer la sécurité de l’Union et la sûreté de ses citoyens.

La directive 2012/29/UE établit pour toutes les victimes de la criminalité un ensemble de droits contraignants, dont le droit à une protection, un soutien et une assistance tenant compte des besoins spécifiques de chacun de ces victimes. Cependant, ces dispositions ne prévoient aucune mesure spécifique pour les victimes du terrorisme.
L’adoption de mesures plus spécifiques répondant plus précisément aux besoins des victimes du terrorisme apporterait une valeur ajoutée significative.
Des règles parfaitement adaptées pour la protection, le soutien et l’assistance des victimes du terrorisme devraient participer au processus de guérison des victimes survivantes et des familles des personnes décédées et ainsi, indirectement, au processus de guérison de sociétés entières.

Enfin, compte tenu de la nécessité pressante de faire face à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, le GAFI a révisé la note interprétative de la recommandation 5 sur l’infraction de financement du terrorisme afin d’y intégrer les éléments pertinents de la RCSNU 2178.
La note précise que la recommandation 5 requiert que les États confère le caractère d’infraction pénale au financement du voyage de personnes qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes terroristes, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme.

Afin de mettre en œuvre les obligations découlant du Protocole additionnel et des recommandations du GAFI pertinentes sur le financement du terrorisme, il est nécessaire de réviser la décision-cadre 2002/475/JAI.
Par exemple, par rapport à la décision-cadre 2002/475/JAI, les obligations supplémentaires faites aux États membres visent à incriminer le fait de tenter de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du Protocole additionnel.
En outre, une obligation supplémentaire consiste à incriminer la tentative et la complicité de financement du terrorisme, conformément à la recommandation n° 5 du GAFI et à la définition du financement du terrorisme figurant dans la directive (UE) 2015/48. Il est également proposé d'incriminer la tentative de dispenser un entraînement, ainsi que le recrutement pour le terrorisme.

D'où vient-on ?

Le rapport de mise en œuvre de 2014 a été soutenu par une étude externe centrée non seulement sur la transposition par les États membres de l’Union de la décision-cadre 2008/919/JAI dans leur législation nationale, mais évaluant également la mise en œuvre du cadre juridique adopté par les États membres de l’UE pour lutter contre le terrorisme en pratique (à lire aussi sur securiteinterieure.fr : Lutte antiterroriste : la France a fait ses devoirs).
Cette étude incluait une évaluation des changements introduits en 2008, et concluait que ces derniers étaient pertinents et efficaces au regard des objectifs visés.

Une interprétation commune des infractions pénales liées au terrorisme telles que la provocation publique, le recrutement et l’entraînement au terrorisme, notamment, garantit une gestion plus efficace des affaires transfrontières.
Plus particulièrement, l’étude a conclu que la plupart des parties prenantes considéraient que les nouvelles infractions les aidaient à s’attaquer aux étapes préparatoires des activités terroristes.

De manière générale, les modifications introduites en 2008 étaient considérées comme utiles pour la lutte contre la nature changeante des menaces terroristes auxquelles les États membres de l’Union sont confrontés.
Du point de vue répressif et judiciaire, l’étude a conclu que les affaires liées aux nouvelles infractions impliquant plusieurs États membres pourraient être traitées de manière plus efficace grâce à une approche commune de l'incrimination des infractions.
Dans l’ensemble, la valeur ajoutée de la décision-cadre 2008/919/JAI était considérée comme élevée pour les États membres qui n’avaient pas encore de cadre juridique consacré spécifiquement à la lutte contre le terrorisme; pour ceux qui en avait un, la valeur ajoutée tenait au renforcement du cadre de la coopération avec les autres États membres permettant de s’attaquer aux stades préparatoires des actes terroristes.

Le programme européen en matière de sécurité, évoquant l'évolution au niveau international et européen, a engagé la Commission à réviser la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme en établissant une interprétation commune des infractions terroristes, en particulier celles commises par les combattants terroristes étrangers ((à lire sur securiteinterieure.fr : (à lire sur securiteinterieure.fr : Le nouveau "programme européen de sécurité" préconise un "espace européen de sécurité intérieure" et un "centre européen de lutte contre le terrorisme").

En octobre 2015, la Commission a souligné, dans son programme de travail pour 2016, que le terrorisme et la radicalisation nécessitaient une réaction de l’UE, et a annoncé qu’elle présenterait une proposition de révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme de manière à s’attaquer au phénomène des combattants terroristes étrangers.

Synthèse du projet par securiteinterieure.fr

A lire également l'analyse (critique) du Pr. Steeve Peers : The draft EU Directive on Combating Terrorism: Much Ado About What?
ainsi que :

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A lire également sur securiteinterieure.fr le Dossier spécial terrorisme

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