lundi 8 février 2016

Lutte antiterroriste : le chantier démarre pour étendre le "Casier judiciaire européen" aux personnes de nationalité hors UE


Le vœu du ministre d'Intérieur, Bernard Cazeneuve s'est réalisé : le chantier d'extension du "Casier judiciaire européen" aux personnes de nationalité hors UE démarre.
La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive à ce sujet.

À l'heure actuelle, les États membres recourent à ce "Casier judiciaire européen", dénommé ECRIS (le terme casier est entre guillemets car il ne s'agit pas une base de données européenne mais d'une interconnexion des casiers nationaux), pour faire des recherches sur ces personnes seulement dans 5 % des affaires.

Pour l’instant donc, une juridiction française qui voudrait savoir par exemple, si un ressortissant tunisien a été condamné en Europe pour terrorisme, doit faire une demande tous azimuts, à tous les pays de l’Union, ce qui a un coût financier important.
La proposition de cette directive, une fois adoptée, va donc permettre aux juridictions nationales de gagner du temps, et de l'argent.
À la clé, l’adoption de la directive va permettre d’économiser un montant global de 78 millions d'euros (à lire sur securiteinterieure.fr : Durcissement de l'arsenal répressif : la France souhaite que tous les pays européens puissent supprimer les pages internet incitant au terrorisme).

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D’où vient-on ?

Le Conseil européen et le Conseil des ministres ont affirmé à plusieurs reprises l’importance d’améliorer l’actuel système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Le 20 novembre 2015, le Conseil des ministres «Justice et affaires intérieures» a conclu que l’utilisation, par les États membres, de toutes les possibilités qu’offre l’ECRIS, et la présentation par la Commission d’une proposition visant à étendre l’ECRIS aux ressortissants de pays tiers, contribueraient à la réponse pénale à apporter à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent (à lire sur securiteinterieure.fr : Après les attentats de Paris, les ministres de l'Intérieur accélèrent la cadence en matière de création d'une Europe de la sécurité intérieure  ).

Le Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 a rappelé que les attentats terroristes commis récemment démontraient en particulier qu’il est urgent de renforcer l’échange d’informations pertinentes sur les activités terroristes, notamment en ce qui concerne le fait d’étendre le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants de pays tiers.

Combien cela va-t-il coûter ?

L'enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre de la directive, sur la période comprise entre janvier 2017 et décembre 2020, s'élève à 10,7 millions d’euros. Le profil des engagements résulte des ajustements qui devraient être apportés, aux niveaux de l'UE et des États membres, pendant les trois premières années. Les coûts de maintenance se stabiliseront à 1,6 millions d’euros par an à partir de la 3e année de mise en œuvre. 

Qu’est-ce que l’ECRIS ?

L’ECRIS est un système électronique d’échange d’informations sur les condamnations prononcées par un juge dans l’UE. Le système est fondé sur la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil et sur la décision 2009/316/JAI. du Conseil.
Le principe qui sous-tend l’ECRIS est de permettre l’obtention d’informations complètes sur les condamnations antérieures infligées à un ressortissant de l’UE auprès de l’État membre de nationalité de la personne en question.

L’État membre de condamnation doit notifier les informations relatives aux condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre à l’État membre de nationalité de la personne concernée.
 L’État membre de nationalité doit conserver ces informations et est donc en mesure de fournir, sur demande, des informations exhaustives et à jour sur le casier judiciaire de ses ressortissants.

Des formats électroniques standardisés permettent une communication dans toutes les langues de l’UE, et ce dans des délais courts.
Les autorités centrales désignées dans chaque État membre constituent les points de contact du réseau ECRIS, prenant en charge toutes les tâches telles que la conservation, la demande et la fourniture d’informations sur les casiers judiciaires.

Pourquoi cette proposition ?

La proposition législative, étant donné met en place un mécanisme dans le cadre de l’ECRIS pour identifier avec efficacité les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire d’une personne condamnée de nationalité hors UE.
Elle évite l’envoi de «demandes générales» (c’est-à-dire des demandes à tous les États membres) coûteuses et inefficaces et éliminera donc le motif pour lequel, actuellement, ces États s’abstiennent d’utiliser l’ECRIS en ce qui concerne ces personnes.

En effet, si un État membre souhaite obtenir des informations sur une personne condamnée de nationalité hors UE, il doit envoyer des demandes à tous les États membres.
Il en résulte une charge administrative pour tous les États membres, y compris ceux (majoritaires) qui ne détiennent pas d’informations demandées.
On estime que la charge administrative des «demandes générales» équivaudrait à environ 78 millions d’euros par an si les États membres devaient solliciter des informations chaque fois qu’un ressortissant d’un pays tiers est passible d’une condamnation.

Comment va fonctionner le dispositif ?

L’option la plus proportionnée parmi les options existantes a été retenue: un système décentralisé pour identifier l’État membre ou les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire d’une personne condamnée de nationalité hors UE, fondé sur un index-filtre contenant les éléments d’identification anonymisés de ce type de personnes, extraites des casiers judiciaires nationaux, et sur un mécanisme de recherche utilisant un système de concordance/non-concordance («hit/no hit»).
Une concordance indique que des informations sur le casier judiciaire de la personne condamnée de nationalité hors UE sont disponibles et cite l’État membre pouvant fournir ces informations.
Les États membres identifiés peuvent ensuite être invités à fournir des informations complètes via les procédures ECRIS établies.

Le système sera organisé d’une manière décentralisée. Les États membres devront extraire les éléments d’identification de leur casier judiciaire national et les enregistrer dans un fichier distinct. Un logiciel spécifique convertira de manière irréversible les éléments d’identification personnels en «clés» et «verrous» pour constituer l’index-filtre.
L’index-filtre sera distribué à tous les autres États membres, leur permettant de faire des recherches de manière indépendante dans leurs propres locaux.

Autrement dit, l’index-filtre ne contiendra pas de données à caractère personnel, mais il permettra aux États membres destinataires de comparer leurs propres données par rapport à celui-ci et de découvrir s’il existe d’autres inscriptions au casier judiciaire dans d’autres États membres.
Les États membres devront communiquer à tous les autres États membres un index-filtre national mis à jour en cas de modification ou de suppression de données contenues dans leur index-filtre.

Synthèse du projet par securiteinterieure.fr

Sur l'ECRIS, voir à titre introductif un article de :

Pour approfondir la question, lire aussi les très intéressantes études :

A lire sur securiteinterieure.fr :

A lire également sur securiteinterieure.fr le Dossier spécial terrorisme

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