mercredi 23 août 2017

L'action de l'UE dans le domaine de la sécurité intérieure est efficace, mais… (9e rapport)


Suite aux attaques en Catalogne, le tout récent rapport sur la sécurité intérieure prend tout son sens. C’est une évaluation globalement positive figurant dans ce nouveau rapport (9e).
Les efforts entrepris ces derniers mois semblent porter leurs fruits et la valeur ajoutée de l’UE à l’égard des États membres en matière de sécurité est confirmée.

Bien que la conclusion générale de l'évaluation globale soit positive, l'évaluation a également identifié des lacunes qui ont une incidence défavorable sur une coopération efficace dans l'Union de la sécurité. 2 défis sont à relever :
  • La mise en œuvre incomplète de certains instruments de l'UE au niveau national ; 
  • La complexité de certains de ces instruments.

2 pistes sont à suivre :
  • une plus grande mise en commun des ressources (et de l'expertise) au niveau de l'UE
  • une meilleure mise à jour de ces instruments au regard de l'évolution des menaces

Le point positif : la valeur ajoutée de l’UE apportée aux États membres 

L'évaluation globale entreprise pour  ce rapport montre que l'action de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure est efficace et produit des résultats positifs.
Les politiques de l'UE en matière de sécurité intérieure apportent une valeur ajoutée pour soutenir l'action des États membres. Aucun effets secondaires négatifs importants ou doubles emplois (ou chevauchements) significatifs ont été identifiés.

Notamment, cette évaluation globale souligne la valeur ajoutée de l'action de l'UE pour faciliter l'échange d’informations et la coopération opérationnelle.
Ainsi, les instruments et les outils tels que le Système d'information Schengen, les équipes communes d'enquête et le mandat d'arrêt européen appuient les autorités nationales dans la collecte et l'échange d'informations et de preuves, leur permettant de mener des actions opérationnelles coordonnées.

En ce qui concerne la législation de l' UE, cette évaluation globale montre que le cadre juridique de l'UE en matière de sécurité intérieure s'est avéré capable de s'adapter à l'évolution des menaces.

1er défi : la mise en œuvre incomplète des instruments de l'UE au niveau national

La mise en œuvre incomplète de certains instruments de l'UE au niveau national réduit leur efficacité. Concrètement, le manque d'expertise technique et de ressources financières sont des raisons importantes des retards dans la mise en œuvre de ces instruments.
La Commission note que le financement de l'UE est disponible dans le cadre du Fonds de sécurité intérieure- police, mais le processus d'absorption de l’argent disponible par les États membres devrait être amélioré, avec un taux de mise en œuvre de seulement 26% le 15 juin 2017.

Le cadre Prüm permettant l'échange de données génétiques, de données concernant les empreintes digitales et l'immatriculation des véhicules est un exemple d’une mise en œuvre incomplète des instruments de l'UE.
Cette mise en œuvre incomplète empêche tous les États membres d'exploiter pleinement le potentiel de ce cadre Prüm.
La Commission a dû utiliser ses pouvoirs d'infraction pour assurer une mise en œuvre intégrale de Prüm.
À cette fin, elle a envoyé des avis motivés à la Croatie, à l'Irlande et à l'Italie le 18 mai 2017. En plus d'utiliser ses pouvoirs en vertu des traités, elle continue à soutenir les États membres en leur fournissant des fonds pour la mise en œuvre dans le cadre des programmes nationaux internes (22 millions d'euros supplémentaires dédiés aux programmes nationaux pour 2017).

2e défi : la complexité des instruments de l'UE 

Concernant certains instruments de l'UE, la complexité de la législation de l'UE régissant ces outils entrave leur utilisation effective par les autorités nationales.
Un exemple concerne les règles divergentes de l'UE en matière d'accès aux systèmes d'information de l'UE pour les services répressifs.

Dans le domaine de l'échange d'informations, la Commission a identifié un paysage complexe des systèmes d'information, car gérés différemment.
Il s’agit d’un obstacle qui entrave le travail des autorités nationales. Le projet d'interopérabilité des systèmes d'information est un moyen de surmonter cet obstacle.

La Commission examinera également les actes législatifs éventuellement obsolètes ou périmés.
En novembre 2014, la Commission avait déjà proposé d'abroger 24 actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. 
Les colégislateurs ont adopté ces propositions le 20 janvier 2016 et 26 actes ont été abrogés.

L'évaluation globale montre également l'importance de la formation afin d’accroître la connaissance des utilisateurs de terrain pour ce qui est des instruments de l'UE, le but étant de les employer efficacement.
Les programmes d'échange et de détachement pour les fonctionnaires nationaux offrent à ce sujet une valeur ajoutée.
Il s’agit pour ces fonctionnaires de partager les meilleures pratiques concernant l'utilisation des instruments de l'UE.
La Commission travaille en étroite collaboration avec le Collège européen de police (CEPOL) pour s'assurer que le programme de formation de cette agence est conforme aux priorités de l'Union dans le domaine de la sécurité et qu’elle contribue à doter les fonctionnaires nationaux des connaissances et des compétences dont ils ont besoin.

3. Une voie à suivre : une meilleure mise en commun des ressources

Lorsque les États membres individuels ne disposent pas de l'expertise ou des ressources spécifiques, l’UE peut apporter une valeur ajoutée.
C’est le cas des domaines à forte intensité de technologie tels que la cybersécurité, les questions dites CBRN (chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires) ou l'analyse de données importantes ou issues de sources ouvertes.
Les agences de l'UE jouent un rôle central dans la fourniture de ressources partagées aux États membres.
Par exemple, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) d'Europol soutient les autorités nationales dans la lutte contre la cybercriminalité.
Un autre exemple est le rôle joué par l'Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) en soutenant la coopération entre États membres en vertu de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (directive NIS).
L'évaluation globale montre à ce propos que le soutien fourni par les agences de l'UE est considéré comme notable.

Les réseaux au niveau de l'UE constituent une autre façon de mutualiser l'expertise dans des domaines spécifiques de la sécurité intérieure.
L'évaluation globale souligne la valeur ajoutée des réseaux européens en favorisant la coopération opérationnelle.
C’est le cas des réseaux spécialisés dans la criminalité environnementale (EnviCrimeNet), dans la prévention du crime (Réseau européen de prévention de la criminalité), ou dans la sécurité des transports (Airpol et Railpol).
La Commission continuera à utiliser cette approche favorisant une collaboration en réseau si nécessaire, comme c'est le cas avec le groupe spécialisé dans la protection des cibles souples de l'UE récemment créé pour permettre un meilleur échange d'informations dans ce domaine.

Il résulte de l'évaluation globale que, du fait de la nature transversale du terrorisme, de la criminalité grave et de la cybercriminalité, il est possible d'exploiter davantage les synergies au niveau de l'UE entre la politique de sécurité et des domaines politiques connexes.
Par exemple, une coopération plus étroite entre les services de police, les gardes-frontières et les autorités douanières, ou encore les liens entre la politique de sécurité et celle des transports dans des domaines tels que la sécurité aérienne ou la sécurité maritime.
La Commission a répondu à ce besoin d'actions intersectorielles avec la création du portefeuille spécifique du Commissaire à la sécurité, assisté d'un groupe de travail intersectoriel s'appuyant sur l'expertise de l'ensemble de la Commission.

L'évaluation globale souligne l'importance de la coopération entre les autorités publiques et le secteur de l'industrie pour lutter contre la cybercriminalité ou la radicalisation en ligne.
Elle insiste aussi sur l'importance d'impliquer les praticiens, les universitaires et les chercheurs  dans les efforts visant à prévenir la radicalisation violente.
La Commission continuera à soutenir ce travail avec le Forum Internet de l'UE ou le Centre d'excellence du Réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR).
Elle envisagera également d'organiser régulièrement des dialogues stratégiques sur la politique de sécurité avec un large éventail de parties prenantes.

4. Une autre voie à suivre : l’adaptation des instruments de l’UE au regard de l'évolution des menaces

L'évaluation globale montre que les menaces émergentes ont exigé à plusieurs reprises une révision ciblée des outils ou de la législation existants de l'UE en matière de sécurité intérieure.
Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, le cadre conceptuel général de l'action de l'UE en matière de sécurité intérieure est resté valide et a permis d'adapter la réponse à un environnement en évolution rapide.

La Commission continuera à évaluer la nécessité de modifier de façon ciblée les instruments  existants en matière de sécurité intérieure. Parmi les exemples récents figurent :
  • la mise en place d'un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation pour faciliter le développement des politiques de l'UE
  • l'examen à venir de la Stratégie de cybersécurité 2013 afin de fournir une réponse efficace et à jour à la menace croissante.


synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


A lire sur securiteinterieure.fr, d'autres rapports :

A lire le dernier rapport de l'auteur de securiteinterieure.fr,suite aux attaques de Barcelone et sa région : " L’Union européenne de la sécurité à marche forcée"


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