mardi 27 août 2013

Conséquence de la création du Parquet européen : l'Unité de coopération judiciaire Eurojust en chantier


La création du Parquet européen est accompagnée d'une réforme de l'unité de coopération judiciaire Eurojust. Le but de la proposition de règlement présentée par la Commission concomitamment à la proposition de règlement instituant le Parquet européen (voir sur securiteinterieure.fr : Le projet de Parquet européen voit le jour) est triple:
  • articuler les relations entre Eurojust et le futur Parquet européen;
  • moderniser l'unité de coopération judiciaire, la dernière grande révision ayant eu lieu en 2008, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ;
  •  aligner le statut d'Eurojust sur celui des agences européennes (tout en gardant la spécificité de l'unité due à sa nature judiciaire). Conséquence de cet alignement, la décision de 2002 du Conseil instituant Eurojust est abrogée et remplacée par le  règlement. Autre conséquence de cet alignement : Eurojust possèdera un budget propre, alimenté essentiellement par une contribution du budget de l’Union.

Pour rappel, Eurojust a été institué par la décision de 2002 du Conseil en tant qu’organe de l’Union européenne, afin de promouvoir et d’améliorer la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires nationales, en particulier en ce qui concerne les formes graves de criminalité organisée.

Une nouvelle gouvernance d'Eurojust
La proposition de règlement envisage de renforcer ses fonctions opérationnelles en réduisant la charge de travail administrative supportée par les membres nationaux.
Elle prévoit des dispositions établissant une distinction claire entre les fonctions opérationnelles et de gestion du collège, en réduisant le plus possible la charge administrative imposée aux membres nationaux, afin de mettre l’accent sur le travail opérationnel d’Eurojust. Les tâches de gestion du collège comprennent, en particulier, l’adoption des programmes de travail, du budget, du rapport d’activité annuel, de règles financières appropriées et d’arrangements pratiques avec les partenaires.
Afin de garantir l’efficacité de la gestion quotidienne d’Eurojust, le directeur administratif est son représentant légal et son gestionnaire, responsable devant le collège et le conseil exécutif. Il prépare et applique les décisions du collège et du conseil exécutif.

En vue d’améliorer la gouvernance d’Eurojust et de rationaliser les procédures, un conseil exécutif   assiste le collège dans ses fonctions de gestion et de permettre la mise en place d’un processus décisionnel simplifié sur les questions non opérationnelles et stratégiques.
Le collège est assisté d’un conseil exécutif. Le conseil exécutif qui ne participe pas aux fonctions opérationnelles d’Eurojust :
  • prépare les décisions que le collège doit adopter ;
  • arrête les modalités nécessaires à la mise en œuvre du statut des fonctionnaires;
  • prend toutes les décisions relatives à la création des structures administratives internes d’Eurojust ;
  • assiste et conseille le directeur administratif dans la mise en œuvre des décisions du collège, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire.

L'association étroite des parlements européen et nationaux  

La proposition de règlement prévoit, non seulement participation de la Commission à la gestion de l’Agence, mais aussi une association accrue des parlements européen et nationaux à l’évaluation de ses activités.
En effet, en vue d’accroître la transparence et le contrôle démocratique d’Eurojust, la proposition de règlement prévoit des mécanismes permettant d’associer le Parlement européen et les parlements nationaux à l’évaluation de ses activités. Cette participation des parlements ne devrait pas porter atteinte au principe d’indépendance en ce qui concerne les mesures prises dans des dossiers opérationnels spécifiques, ou aux obligations de réserve et de confidentialité.

Des relations entre Eurojust et le Paquet européen

La compétence d’Eurojust couvre les formes de criminalité énumérées à l’annexe du règlement instituant Eurojust. Toutefois, elle ne comprend pas les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent. Tandis que le Parquet européen est seul compétent pour instruire et poursuivre les activités criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, Eurojust est en mesure d’assister les autorités nationales lorsqu’elles enquêtent au sujet de ces formes de criminalité et portent ces affaires devant les tribunaux, conformément au règlement établissant le Parquet européen.

Des pouvoirs renforcés pour les membres nationaux

Pour garantir qu’Eurojust puisse soutenir et coordonner adéquatement les enquêtes transfrontières, tous les membres nationaux disposent des mêmes pouvoirs opérationnels afin de coopérer entre eux et avec les autorités nationales de manière plus efficace. Ces pouvoirs incluent :
  • l’accès aux informations pertinentes dans les registres publics nationaux;
  • la possibilité d’émettre des demandes d’assistance et de reconnaissance mutuelles et d’y répondre;
  • la possibilité de prendre directement contact avec des autorités compétentes et d’échanger des informations avec celles-ci;
  • la possibilité de participer à des équipes communes d’enquête;
  • la possibilité, en accord avec l’autorité nationale compétente ou en cas d’urgence, d’ordonner des mesures d’enquête et des livraisons contrôlées

Afin de stimuler et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites, Eurojust reçoit des autorités nationales les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. À cette fin, les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux de la création d’équipes communes d’enquête et des résultats de celles-ci. Elles informent aussi :
  • des conflits de compétence;
  • des livraisons contrôlées;
  • des difficultés récurrentes dans le domaine de la coopération judiciaire.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)


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