mercredi 3 juin 2015

Un 7e "bilan de santé" Schengen en demi-teinte entre premiers résultats positifs de la réforme et pression migratoire importante aux frontières


La Commission a présenté le 7e "bilan de santé" « Schengen » 20 ans après la signature du traité Schengen, le 14 juin 1985. Ce bilan figurant dans un rapport publié il y a quelques jours est en demi-teinte car deux éléments sont à noter dans ce document couvrant la période du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015 (à lire sur securiteinterieure.fr: 6e "bilan de santé Schengen" : le cadre juridique européen existant permet de répondre au retour dans l'UE de combattants en provenance de Syrie).

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D’abord, point positif, la réforme de l’acquis de Schengen mise en place fin 2013 semble porter ses fruits.
D’un côté, la Commission n’a pas noté d’utilisation de la clause de sauvegarde permettant aux Etats de rétablir les contrôles aux frontières intérieure.
D’un autre côté, le nouveau dispositif d’évaluation mutuelle se met en place et la collaboration Commission – Etats membres est qualifiée d’excellente (à lire sur securiteinterieure.fr : Dossier spécial Schengen).

Ensuite, point négatif, la pression migratoire aux frontières extérieures n'a jamais été aussi forte, ce qui se traduit par des phénomènes de déplacement de migrants au sein de l’espace Schengen (une fois rentrés, ces migrants se dirigent vers l’Etat membre de leur choix) (à lire sur securiteinterieure.fr : Drame en Méditerranée : les députés européens rappellent les enjeux de sécurité tout en mettant les Etats face à leurs responsabilités et "Agenda européen pour les migrations" et imposition aux Etats de quotas de migrants interceptés : beaucoup de bruit pour rien ?.)

Le mécanisme d’évaluation de Schengen et l’application de l’acquis de Schengen

Le 27 novembre 2014, le nouveau mécanisme d’évaluation de Schengen est entré en application et les premières évaluations ont eu lieu en Autriche (février - mars 2015) et en Belgique (avril - mai 2015).

Les premières expériences en matière de mise en œuvre des visites d’évaluation dans le cadre du nouveau mécanisme ont été positives.
D’après la Commission, la coopération continue entre elle et l’ensemble des États membres s’est révélée très constructive. En conséquence, et grâce à la participation active des États membres en ce qui concerne la désignation des experts, les équipes d'évaluation ont pu bénéficier d'un éventail équilibré d'expertises nécessaires.
Le partenariat entre les experts chefs de file de la Commission et ceux des États membres, ainsi que la répartition des tâches entre ceux-ci, ont été, selon la Commission, excellents, favorisant le travail d’équipe des agents chargés de l’évaluation.

Au cours de la période du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015, aucun cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures n'a été signalé: d’avril 2014 à novembre 2014, la Belgique a finalement renoncé à effectuer des contrôles aux frontières intérieures (bien qu’elle ait préalablement notifié à la Commission son intention de le faire en vue du sommet du G7 de juin 2014), dans la mesure où elle n'avait pas reçu d'informations concernant des risques en matière de sécurité.

Du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015, la Commission a poursuivi son enquête sur quatre cas (Autriche, Belgique, Italie et Slovénie) d'infraction présumée aux dispositions sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures, en particulier sur la suppression des obstacles à la fluidité du trafic.

La Commission également continué son examen des allégations relatives aux pratiques de push-back aux frontières extérieures de la Grèce et de la Bulgarie et ouvert une enquête sur des allégations d'expulsions sommaires hors du territoire espagnol (Ceuta et Melilla).

La situation au sein de l’espace Schengen et aux frontières extérieures

La période du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015 a été marquée par un flux migratoire continu en Méditerranée à destination de l'Europe, par un nombre considérable de tragédies humaines et par la menace croissante que font peser des individus radicalisés, y compris les combattants terroristes étrangers de retour en Europe, menace qui a culminé avec les attentats terroristes perpétrés en France et au Danemark et avec l'attaque déjouée en Belgique.

Le nombre annuel de détections de franchissements irréguliers des frontières a considérablement augmenté au cours de l’année 2014, atteignant son niveau maximum depuis le lancement, dans le cadre du réseau d’analyse des risques de Frontex (FRAN), de la collecte régulière des données en 2007. Près de 284 000 franchissements irréguliers ont été détectés au cours de l’année écoulée, soit deux fois le nombre enregistré lors de l’année record 2011 (en 2013, ce nombre était de 107 000).
Quant aux détections recensées au cours des cinq premiers mois de la période de référence (novembre 2014 - mars 2015, mois pour lesquels des données consolidées étaient disponibles), elles ont été plus de 3 fois supérieures à celles enregistrées sur la même période, un an plus tôt, dépassant le nombre de 111 000.

Tant pour la Méditerranée centrale que pour les Balkans occidentaux, le nombre de personnes appréhendées en 2014 a été le plus élevé jamais enregistré depuis le lancement de la collecte de données en 2007.

Les principaux itinéraires migratoires empruntés en 2014 ont été la Méditerranée centrale (60 % de l’ensemble des détections, soit presque quatre fois de plus qu'en 2013), la Méditerranée orientale (le nombre de détections y a doublé par rapport à la même période en 2013, restant toutefois inférieur à celui des années record 2010-2011) et les Balkans occidentaux (où le nombre de détections a plus que doublé par rapport à 2013).

En ce qui concerne les cinq premiers mois de la période de référence, l'itinéraire des Balkans occidentaux a été l'itinéraire principal emprunté par les migrants (plus de 55 000 détections), suivi par les itinéraires de la Méditerranée centrale et orientale (avec plus de 26 000 et 21 000 détections, respectivement). Ces trois itinéraires confondus ont représenté près de 93 % de l'ensemble des détections.

En 2014, une augmentation de 28 % du nombre de détections de séjours irréguliers par rapport à la période correspondante de 2013 a été enregistrée (près de 426 000 détections). C'est en Allemagne, suivie de la Suède, de la France, de l’Espagne et de l'Autriche, que ces détections ont été les plus nombreuses. En ce qui concerne la période de référence, le niveau de détection de migrants en situation irrégulière entre novembre 2014 et mars 2015 (près de 184 000 détections) a dépassé de 32 % celui enregistré au cours de la même période en 2013 2014.

Les systèmes d’information et technologiques (VIS, SIS II et Eurosur)

Le déploiement du système d’information sur les visas (VIS) dans le monde a été temporairement interrompu. La suite du déploiement a été subordonné à la mise en œuvre réussie de l'extension de la capacité du système de recherche biométrique (BMS), qui soutient les opérations reposant sur le relevé d'empreintes digitales telles que l’identification et l’authentification électroniques. En décembre 2014, l’agence eu LISA a indiqué que le VIS/BMS serait en mesure de supporter le déploiement du VIS mais plusieurs États membres ont émis des doutes. Par conséquent, un nouveau calendrier, qui sera pris en compte dans le prochain rapport semestriel, a été convenu pour ces régions.

Concernant le système d’information Schengen (SIS), la Commission a pris plusieurs initiatives afin d’harmoniser la mise en œuvre du système d’information Schengen et d'en améliorer l’utilisation. Elle a notamment révisé le manuel SIRENE le 29 janvier 2015, avec effet au 30 janvier 2015.

Par ailleurs, toujours à propos du système d’information Schengen (SIS), alors que le nombre de nouveaux signalements d'objets et l’utilisation des fonctionnalités ont continué à augmenter dans une grande majorité des États membres, des différences significatives entre eux subsistent. En ce qui concerne les nouvelles fonctionnalités, certains États membres ne sont toujours pas en mesure d’ajouter des photographies, des empreintes digitales ou des liens.

Pour ce qui est d’Eurosur, du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015, le système européen de surveillance des frontières qui comprenait initialement 19 pays a été étendu à l'ensemble des 30 pays participants.

En outre, la Commission, Frontex et les États membres ont achevé l'élaboration d'un guide pratique contenant des orientations techniques et opérationnelles pour la mise en œuvre et la gestion d’Eurosur.
Actuellement, la Commission indique que les États membres ont à leur disposition, avec Eurosur, toute une série de services, allant de dispositifs de localisation de navires et de détection de navires par satellite en passant par des algorithmes complexes pour prédire la position des navires jusqu'à des prévisions météorologiques et océanographiques précises. Violations présumées d’autres volets de l’acquis de Schengen

Les accords de réadmission

L’accord avec le Cap Vert visant à faciliter les réadmissions est entré en vigueur le 1er décembre 2014.
La première session de négociations concernant un accord avec le Maroc visant à faciliter la délivrance de visas et la réouverture des négociations relatives à l’accord de réadmission ont eu lieu les 19 et 20 janvier.

En ce qui concerne les négociations sur la réadmission avec la Biélorussie, le troisième cycle de négociations a eu lieu les 11 et 12 mars à Minsk. Un «arrangement global» portant sur les deux accords a été convenu entre les négociateurs principaux, mais doit être confirmé par les États membres.

Le partenariat pour la mobilité entre l’UE et la Jordanie a été signé le 9 octobre, et l’annexe de la déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité a été adoptée le 8 décembre 2014, ouvrant ainsi la voie à des négociations en vue de la conclusion d’un accord visant à faciliter la délivrance des visas parallèlement à un accord de réadmission.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)


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